Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de référé le 15 juillet 2025 (n° 109/25 – VII – REF, rôle CAL-2025-00120), apporte une précision utile sur le régime de la responsabilité pour faute attachée à l'exercice d'une action en justice. Le principe demeure celui de la liberté d'agir en justice : la demande ou la résistance procédurale ne constitue pas en soi une faute, même lorsque le plaideur succombe, et ne dégénère en faute civile qu'en cas d'exercice abusif ou anormal. En l'espèce, la juridiction d'appel réforme l'ordonnance de première instance qui avait accordé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle retient que les demandes litigieuses, portant sur la suspension provisoire de décisions de gouvernance contestées, étaient antérieures à la nomination d'un administrateur provisoire et conservaient un intérêt propre malgré la fixation, la veille, des plaidoiries au fond. Faute d'abus caractérisé et de justificatif du préjudice allégué, la responsabilité de l'appelante ne saurait être engagée. La décision réaffirme ainsi, en contexte de conflit de gouvernance dans une société anonyme, la distinction entre le recours légitime à la voie des référés provisoires et la faute procédurale. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) S.A. a été constituée le 21 janvier 1993 par deux actionnaires paritaires : la société SOCIETE3.) S.A., dont PERSONNE1.) est administrateur, actionnaire et bénéficiaire effectif, et la société SOCIETE1.) S.A., SPF, dont PERSONNE2.) est le bénéficiaire effectif et le président du conseil d'administration. Un différend opposant les deux actionnaires a conduit la société SOCIETE1.) à introduire, à partir d'avril 2023, plusieurs procédures de référé devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ces assignations, fondées sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, tendaient, en substance, à suspendre l'effet d'une décision de transfert du siège social de la société SOCIETE2.), d'une décision de mandat ad litem prise par un prétendu conseil d'administration, ainsi que d'une modification non statutaire publiée au registre de commerce et des sociétés. Elles visaient également à suspendre le mandat de représentation en justice confié à l'avocat désigné pour la société. Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des référés a ordonné la jonction de ces affaires et a désigné l'avocat habilité à défendre les intérêts de la société SOCIETE2.), après que l'administrateur ad hoc nommé par le tribunal de commerce eut lui-même confié ce mandat. Par ordonnance du 15 novembre 2024, un autre juge des référés a nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), avec mission de rechercher une solution durable aux difficultés de gestion et de gérer la société avec les pouvoirs les plus étendus. Par ordonnance du 9 janvier 2025, la juridiction de première instance a, notamment, déclaré sans objet les demandes de la société SOCIETE1.), renvoyé les parties au fond pour le surplus, et condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Ce chef de condamnation reposait sur le reproche d'avoir maintenu la procédure de référé alors que les demandes en nullité des décisions litigieuses étaient fixées au fond au 18 décembre 2024 et qu'un administrateur provisoire avait été désigné. La société SOCIETE1.) a interjeté appel, limité aux condamnations pécuniaires. PERSONNE1.) conclut à la confirmation, subsidiairement à l'allocation de dommages et intérêts complémentaires et d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. La société SOCIETE2.) s'en rapporte à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'exercice, par une partie, de demandes provisoires en référé, maintenues après l'introduction d'une procédure au fond et la nomination d'un administrateur provisoire, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et si le préjudice allégué par l'adversaire est justifié. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel l'exercice de l'action en justice est libre et ne constitue pas, en soi, une faute, y compris pour la partie qui succombe. Chacun doit pouvoir défendre ses droits devant le juge s