Le présent arrêt, rendu en matière de référé par la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2025, présente un intérêt modeste mais réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre pratique du désistement d'instance et d'action, mode d'extinction de l'instance consacré par les articles 545 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. La Cour se borne à constater le désistement de l'appelante, accepté sans réserve par les intimées, et à en tirer les conséquences de droit : extinction de l'instance d'appel, extinction de l'action introduite en première instance et mise des frais à la charge de la partie qui se désiste. La décision ne tranche aucun point de fond et ne se prononce pas sur le bien-fondé de la prétention initiale. Elle rappelle en revanche que le désistement, lorsqu'il est régulier et accepté, opère une extinction de l'instance dont le juge n'a pas à rechercher les motifs, et que le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les dépens demeure la règle de principe. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale, mais elle confirme la souplesse du mécanisme de désistement lorsque les parties s'accordent. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l. par exploit d'huissier du 26 septembre 2024. Par ordonnance du 23 janvier 2025, la juridiction de première instance a rendu sa décision, dont la société SOCIETE1.) S.A. a interjeté appel par acte du 6 février 2025, enrôlé sous le numéro CAL-2025-00140 du rôle. Postérieurement à l'appel, les parties ont signé un écrit intitulé « Désistement d'instance et d'action ». Aux termes de cet écrit, la société appelante se désiste purement et simplement tant de l'instance d'appel que de l'action introduite par exploit du 6 février 2025. Elle a apposé la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action », tandis que les sociétés intimées ont apposé la mention « Bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». L'affaire est venue devant la septième chambre de la Cour d'appel siégeant en matière de référé, la composition comprenant trois magistrats et un greffier, et les parties étant représentées par leurs conseils respectifs à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'instance et d'action, formalisé par un écrit signé des deux parties, devait être donné acte, déclaré régulier et produire ses effets extinctifs quant à l'instance d'appel comme quant à l'action initiale. La Cour retient que l'écrit remplit les conditions requises. Elle relève, d'une part, que la partie appelante a expressément manifesté sa volonté de se désister de l'instance et de l'action, et, d'autre part, que les parties intimées ont accepté ce désistement par une mention écrite et signée. Sur le fondement des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, elle en déduit qu'il y a lieu de faire droit aux demandes et de déclarer éteintes tant l'instance d'appel que l'action introduite en première instance. S'agissant des dépens, la Cour rappelle le principe selon lequel le désistement emporte obligation de supporter les frais à la charge de la partie qui se désiste, et met en conséquence les frais à charge de la société SOCIETE1.) S.A. Le dispositif donne acte du désistement, en constate la régularité, décrète le désistement de l'instance d'appel et de l'action aux conséquences de droit, et laisse les frais à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique classique du désistement, qu'il convient de distinguer du désistement d'instance proprement dit et du désistement d'action. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel ni, en principe, l'action elle-même, tandis que le désistement d'action entraîne la renonciation à la prétention et empêche en principe son renouvellement. Ici, la Cour constate un désistement combiné, puisqu'il porte à la fois sur l'instance d'appel et sur l'action introduite en première instance. Cette combinaison emporte une conséquence pratique importante : la partie qui se désiste de l'action ne pourra, en principe, plus reprendre la même demande devant le juge. L'intérêt pratique de la décision tient d'abord à la nécessité d'un accord des parties. Le désistement d'instance, notamment lorsqu'il intervient après que le défendeur a formulé des demandes ou a pris position, requiert l'acceptation de la partie adverse pour produire pleinement ses effets. En l'espèce, l'acceptation écrite des intimées a permis à la