Par un arrêt rendu le 15 juillet 2025, la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte des précisions topiques sur le régime de l'exception de caution judiciaire (*cautio judicatum solvi*) prévue par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie par une société de droit malaisien contestant son exclusion d'une société en commandite spéciale luxembourgeoise, la Cour devait statuer *in limine litis* sur la demande de cautionnement formulée par les intimés pour l'instance d'appel. La décision se cristallise sur deux axes fondamentaux : d'une part, l'interprétation stricte de la condition de domicile de l'excipient au sens de l'article 102 du Code civil, excluant le simple établissement professionnel comme fondement du droit à la caution ; d'autre part, la confirmation de la compétence du juge des référés pour inclure, dans l'assiette de la caution, l'indemnisation potentielle pour procédure abusive et vexatoire. En fixant le montant de la garantie à 10 000 euros, la Cour opère un arbitrage proportionné entre la protection des justiciables nationaux contre l'insolvabilité d'un demandeur étranger et le droit d'accès à la justice, tout en rappelant que la caution ne saurait couvrir les honoraires d'avocat. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit malaisien SOCIETE1.) BHD à un fonds d'investissement luxembourgeois (SOCIETE2.), une SCSp) et ses gestionnaires. La société malaisienne conteste des modifications de la stratégie d'investissement du fonds ainsi que sa propre exclusion, décidée le 2 mars 2023, qu'elle qualifie de violation flagrante du *Limited Partnership Agreement* et de la loi du 10 août 1915. En première instance, le juge des référés, par ordonnance du 31 mai 2024, avait ordonné à la demanderesse malaisienne la fourniture d'une caution judiciaire de 25 000 euros. Par une seconde ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés a rejeté l'intégralité des demandes de SOCIETE1.) BHD. Cette dernière a interjeté appel de cette décision. Devant la Cour d'appel, les parties intimées (le fonds, sa gérante et deux personnes physiques) soulèvent à nouveau l'exception de *cautio judicatum solvi* sur le fondement des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), réclamant 25 000 euros chacun pour l'instance d'appel. L'appelante s'oppose à la demande de PERSONNE2.), arguant que ce dernier résiderait au Vietnam, et conteste le quantum réclamé par les autres intimés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions principales : 1. Un défendeur (ou intimé) ne disposant que d'une résidence professionnelle au Luxembourg peut-il valablement exiger une caution judiciaire d'un demandeur étranger ? 2. Quels sont les éléments constitutifs du montant de la caution et le juge des référés est-il compétent pour anticiper une condamnation pour procédure abusive ? **Sur la recevabilité de la demande de caution (Le domicile) :** La Cour rappelle que l'exception de caution judiciaire est un mécanisme de protection réservé au justiciable luxembourgeois ou résidant au Luxembourg. Se fondant sur l'article 102 du Code civil, la Cour souligne que le domicile suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une habitation réelle et la volonté d'y fixer son principal établissement. En l'espèce, PERSONNE2.) ne justifiait que d'une présence « professionnelle » au Grand-Duché. La Cour juge cette preuve insuffisante pour établir un domicile légal, rendant sa demande de caution irrecevable. **Sur le montant de la caution :** La Cour définit l'assiette de la caution comme couvrant les frais et dommages-intérêts résultant du procès (frais de signification, émoluments, indemnités de procédure de l'article 240 du NCPC). Elle précise deux points essentiels : - Les honoraires d'avocat sont exclus du calcul des dépens couverts par la caution. - Contrairement aux arguments de l'appelante, le juge des référés est compétent pour allouer une indemnité pour procédure vexatoire et abusive. Par extension, le risque de condamnation à de tels dommages-intérêts peut être intégré dans le calcul de la caution. Considérant l'absence d'éléments probants fournis par les intimés pour justifier des montants supérieurs, la Cour fixe la caution à 10 000 euros, jugeant cette somme proportionnée au risque de non-recouvrement