jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° 83 (CACHAP)
Résumé
Il convient de relever d'emblée que la décision soumise à commentaire est une ordonnance de procédure rendue par le Président de la Chambre de l'application des peines, statuant sur la seule question de l'urgence, et non un arrêt au fond. Elle tranche un point de procédure relatif à la faculté, offerte au condamné détenu de contester une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, d'obtenir une décision dans un délai de vingt-quatre heures. Le recours formé contre le refus de transfert au Centre pénitentiaire de Givenich et l'octroi d'un congé pénal n'a pas été examiné quant au fond. Le Président constate que l'urgence n'est pas motivée au sens de l'article 701 du Code de procédure pénale, rejette en conséquence le caractère urgent du recours et renvoie l'affaire devant la Chambre siégeant collégialement pour qu'elle statue sur le fond. La portée de la d
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