## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-15, n° 2570 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2570/25 L-CIV-96/25 Audience publique du 14 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bulgarie), gérante de société, demeurant à L-ADRESSE2.), 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties demanderesses principales, parties défenderesses par reconvention, comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat à la Cour, demeurant à BechKleinmacher et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Pologne), demeurant à LADRESSE5.), partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Chloé MANGEARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anthony WINKEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-surAlzette. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL firent donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 27 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 juin 2025 lors de laquelle, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, étaient représentées par Maître Erol YILDIRIM, tandis que Maître Chloé MANGEARD se présenta pour PERSONNE2.). Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les faits constants : Le 23 mai 2023, PERSONNE2.) a cédé à PERSONNE1.) 60 % des parts sociales qu’elle détenait dans la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) moyennant paiement du prix de 7.200 euros. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : à titre principal - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 11.252,90 euros à titre de charges sociales et d’impôts concernant la période antérieure au 23 mai 2023 ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 1.188,50 euros à titre de différence entre le montant versé par la partie demanderesse à la partie défenderesse pour la substitution de la garantie locative ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 5.000 euros au titre du préjudice moral ; 2 - voir dire que ces sommes seront augmentées des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard et subsidiairement des intérêts légaux, à compter du courrier de mise en demeure du 7 mai 2024, sinon de la citation, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 3.000 euros TTC au titre d’honoraires d’avocat principalement sur base des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, avec les intérêts légaux à compter de la demande, sinon du jugement à venir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-96/25. PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel la somme de 5.000 euros pour préjudice moral en raison la mauvaise foi adverse ainsi qu’une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. C. L’argumentaire des parties : Au soutien de leurs demandes, les parties demanderesses font valoir que parallèlement à la convention de cession de parts sociales, la partie défenderesse s’est engagée aux termes d’un « agreement of understanding » à payer tous les impôts et charges de la société SOCIETE1.) antérieurs à la cession de parts sociales. En application de cette convention, elles auraient établi et adressé à la partie défenderesse en date du 13 octobre 2023 un décompte relatif aux dettes antérieures de la société SOCIETE1.). Le montant total de la dette antérieure au 23 mai 2023 se chiffrerait à 11.252,90 euros. Il y aurait lieu un montant de 1.188,50 euros. La société SOCIETE2.) aurait informé la partie demanderesse que la partie défenderesse n’a réglé que la somme de 12.811,50 euros au bailleur au titre de la garantie locative, de sorte que la partie demanderesse aurait dû virer la différence au bailleur. La demande est basée sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. La partie citée s’oppose à la demande en faisant valoir en fait qu’il résulte d’une résolution prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2023 que toutes les parts sociales de la société SOCIETE1.) ont été cédées à PERSONNE3.) sans que la partie défenderesse n’en ait donné son accord et sa cession de parts sociales n’y figure. Par la suite il y aurait eu un extrait 3 rectificatif daté du 27 mai 2025 duquel il résulte que PERSONNE2.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.) ont cédé l’ensemble de leurs parts sociales de la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) qui les aurait cédées à PERSONNE3.). La société SOCIETE1.) serait étrangère à ces cessions. En droit, la partie citée soulève principalement le défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef des parties demanderesses compte tenu des énonciations ciavant. Elle ajoute que PERSONNE1.) a manqué à son obligation de bonne foi au moment de la signature de la convention de cession de parts sociales du 23 mai 2023, dès lors qu’elle aurait acquises les parts sociales de la société SOCIETE1.) pour les rétrocéder immédiatement à PERSONNE3.). En outre, elle donne à considérer que les montants réclamés ne seraient ni des charges sociales, ni des impôts. Pour le surplus, les montants réclamés ne résulteraient pas des pièces versées. L’attestation testimoniale émanant d’PERSONNE6.) ne serait à prendre à considération qu’avec circonspection, dès lors que ce dernier aurait un intérêt dans la société SOCIETE1.). Subsidiairement, la partie citée fait plaider qu’elle n’est tenue qu’à concurrence de 60 % compte tenu du fait qu’elle n’a cédé que 60 parts sociales de la société SOCIETE1.). S’agissant du montant de 1.188,50 euros réclamé au titre de la différence de la garantie locative, elle le conteste en faisant notamment valoir que ce montant est postérieur au 23 mai 2023. La partie citée s’oppose encore à la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat pour ne pas être fondée. Les parties demanderesses font répliquer que les différentes cessions de parts sociales intervenues suite au 23 mai 2023 n’ont pas d’incidence sur l’engagement contractuel de la partie citée montrant leur qualité et intérêt à agir. Par ailleurs, il s’agirait d’une stipulation pour autrui. Il n’existerait pas de disposition interdisant la cession de parts sociales. Elles contestent toute mauvaise foi dans le chef de PERSONNE1.). Elles sollicitent finalement le rejet des demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées. D. L’appréciation du Tribunal : Les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) ainsi que les demandes reconventionnelles ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. 1) Quant aux demandes principales a) La recevabilité L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice. 4 L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. De même, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence. En l’espèce, la défenderesse ne fait pas état d’une disposition légale qui réserverait l’action actuellement introduite à des personnes spécifiques. En l’espèce, l’intérêt à agir et donc la qualité à agir des parties demanderesses sont caractérisés à suffisance de droit par le fait que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) affirment que la partie défenderesse leur redoit la somme de 11.252,90 euros au titre de charges sociales et d’impôts sur base d’un engagement contractuel de sa part et la somme de 1.188,50 euros au titre de la la substitution de la garantie locative. La question de savoir qui est effectivement créancier de la partie défenderesse et celle de savoir si la créance en tant que telle existe réellement relèvent du fond de l’affaire. Les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) sont donc à déclarer recevables. b) Quant au bien-fondé Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 5 Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elles sont créancières à l’égard de PERSONNE2.). Il résulte des pièces versées que par convention