## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-15, n° 2586 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2586/25 L-CIV-347/25 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le muméro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse, comparaissant par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sebastien COUVREUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et le ORGANISATION1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 3 juillet 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 2 juin 2025, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA fit donner citation au ORGANISATION1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 3 juillet 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 3 juillet 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 juillet 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 2 juin 2025, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA a fait donner citation au ORGANISATION1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) SA, de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement du montant de 9.897,51 euros redus à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture finale, 23 octobre 2024, sinon de la citation et chaque fois jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience du 3 juillet 2025, le ORGANISATION1.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier de justice suite à l’envoi de la citation, comportant convocation à ladite audience, que le courrier recommandé a été retiré le 3 juin 2025 par PERSONNE1.), sans qu’il ne soit déterminable qu’elle soit habilitée à recevoir le courrier au nom du syndic. Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par défaut à son encontre. À l’appui de la demande introductive d’instance, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA fit exposer avoir été contactée par le ORGANISATION1.) au courant du mois de septembre 2014 et mandatée de défendre les intérêts de celle-ci dans le cadre d’un litige l’opposant au promoteur de la Résidence Parc Mondorf. 2 Ces diligences auraient été réalisées et le total des honoraires aurait été de 46.658,35 euros. Par suite du paiement d’acomptes, la facture finale portant le n° NUMERO2.) aurait été adressée à la partie citée pour le solde de 9.897,51 euros. Pour des raisons qui lui sont propres, le syndicat cité n’entendrait pas s’exécuter. Lors des débats, le mandataire de la société demanderesse versa en pièces la facture finale actuellement réclamée avec sa trentaine de pages reprenant les prestations fournies ainsi qu’un rappel du 25 novembre 2024. Il entendit préciser que le syndic, tout en occupant toujours pour le syndicat cité, ne serait plus en contact avec ce dernier. Il conclut dès lors à la condamnation de la partie citée au montant réclamé. Concernant la citation, l’avocat demanda acte de plusieurs erreurs matérielles qu’il entendrait redresser, à savoir que le cours des intérêts devrait débuter à compter de la citation, sinon du jugement à intervenir et jusqu’à solde et qu’il entendrait renoncer à l’exécution provisoire. Toutes les autres demandes seraient maintenues comme telles. -----------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représentée par son syndic pour des honoraires d’avocat au terme de nombreuses prestations fournies et dont le solde resterait dû. La partie défenderesse, tout en ayant été touchée par le biais de son syndic, ne s’est pas présenté à l’audience pour y faire part de ses moyens. Il est constant en cause que l’étude d’avocats demanderesse a défendu les intérêts de la copropriété dans un litige l’opposant à la société SOCIETE2.) SARL, ayant été le promoteur de la résidence. Plusieurs factures d’avances ont été émises au fur et à mesure des prestations énoncées sur 33 pages, laissant actuellement un solde impayé de 9.897,51 euros. Aucune contestation des prestations ou des honoraires réclamés n’a été émise par le ORGANISATION1.) ou son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA. Il échoit par conséquent de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 9.897,51 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande, 2 juin 2025, et jusqu’à solde. Au vœu de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la demande en majoration du taux des intérêts de trois points à compter de l’échéance du troisième mois suivant la signification du présent jugement est à déclarer fondée et justifiée. 3 La partie demanderesse conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il échoit de constater que l’avocat ayant sur une décennie réalisé des prestations juridiques pour le ORGANISATION1.) se voit obligé d’agir en justice et d’engager des frais pour réclamer le paiement d’une facture contre un débiteur récalcitrant. Il serait en effet inéquitable de laisser les frais ainsi engagés à la seule charge de l’étude d’avocats, de sorte que la demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’occurrence le ORGANISATION1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, par défaut à l’égard du ORGANISATION1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, et en premier ressort ; reçoit la demande en la pure forme, donne acte à la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA de la rectification d’une erreur matérielle dans le dossier et à la renonciation à l’exécution provisoire, dit la demande fondée, partant, condamne le ORGANISATION1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, à payer à la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA le montant de 9.897,51 (neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-sept virgule cinquante-etun) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 2 juin 2025, et jusqu’à solde, ordonne la majoration des intérêts de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le ORGANISATION1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, à payer à la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA le montant de 500 (cinq cents) euros de ce chef, condamne le ORGANISATION1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la 4 greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 5