## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-15, n° 2588 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2588/25 L-CIV-354/25 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, établie à L-1531 LUXEMBOURG, 8-10, rue de la Fonderie, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J15, représenté par Pierre LAMMAR, président du comité-directeur, partie demanderesse, comparaissant par Maître Emeline DEQUEKER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François REINARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), parties défenderesses, sub 1) n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 3 juillet 2025 sub 2) étant présent lors de l’audience du 3 juillet 2025 Faits Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 16 mai 2025, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) à comparaître le 3 juillet 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 3 juillet 2025, des parties défenderesses, seul PERSONNE1.) était présent, tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 juillet 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande à voir dire que la société est tenue de faire la retenue du terme courant de la pension alimentaire indexée et augmentée des frais de recouvrement de 10% à compter du 7 février 2024, ce aux fins de pallier à l’inexécution de ces paiements par le débiteur originaire, PERSONNE1.), et de la voir condamner comme débiteur pur et simple pour les retenues non effectuées, à savoir le montant de 289,94 euros de terme courant à l’indice 944,43, à majorer des frais de recouvrement de 10%, donnant un total de 318,93 euros, ceci avec effet au 7 février 2025 (non le 12 juillet 2022 comme erronément mentionné dans la citation), à voir condamner la société citée à une indemnité de procédure de 750 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Ce jugement est à déclarer commun à PERSONNE1.). À l’audience du 3 juillet 2025, seul PERSONNE1.) a comparu, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL faisant défaut. Il résulte du relevé des postes retourné à l’huissier de justice par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à ladite audience, que le courrier a été retiré le 21 mai 2025 par un dénommé PERSONNE2.). Vu que ce dernier a dû retirer le courrier au guichet des postes, il a été habilité de recevoir les envois pour la société et il échoit, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le mois à partir duquel le jugement acquit la force de chose jugée. 2 Suivant une décision n° 2020TALJAF/002688 rendue le 25 septembre 2020, cette contribution aurait été réduite à 250 euros avec effet au 1er mars 2019, ceci par enfant et mois. Par décision du 1er février 2013, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ alloua à PERSONNE3.) l’avance de la pension alimentaire telle que prévue par la loi du 26 juillet 1980, informa le débiteur, PERSONNE1.), de cette décision ainsi que de son obligation de remboursement des mensualités majorées des frais de recouvrement. Plusieurs courriers furent émis à l’attention du débiteur originaire pour récupérer les sommes accumulées depuis le 1er février 2013, entretemps réduites suivant décision intervenue en 2020, pour lui réclamer le total de 36.896,81 euros jusqu’au 1er janvier 2021. À compter du 1er décembre 2022, la créancière d’aliments fut informée de ce que l’avance pour l’un des enfants fut arrêtée avec effet au 1er novembre 2021 et que l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ continuerait le paiement de l’avance pour le second enfant, désormais le montant de 269,24 euros. Par courrier du 7 février 2024, l’employeur du débiteur originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fut informée de son obligation de prélèvement mensuel sur la rémunération revenant à PERSONNE1.) du montant de 289,94 euros, majoré des frais de recouvrement de 10%, soit 318,93 euros. Un courrier d’information du même jour fut également adressé au débiteur originaire. Suivant courrier du 5 novembre 2024, la fiduciaire de la société, la société SOCIETE2.), prit contact avec l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ pour l’informer de ce que les prélèvements allaient être réalisés sur la portion incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur originaire. Or, aucun paiement n’aurait suivi, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL comme débiteur pur et simple des retenues non réalisées, à savoir du montant total, frais de recouvrement compris, de 318,93 euros, avec indexation du montant principal de 298,94 euros. Le mandataire de l’établissement public demandeur réitéra l’ensemble des prétentions de sa partie en soulignant la possibilité donnée par la loi à sa partie de procéder par retenues faites directement entre les mains de l’employeur du débiteur d’aliments récalcitrants. Celui-ci serait défaillant de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner comme débiteur pur et simple des retenues non réalisées et le jugement à déclarer commun au débiteur originaire. PERSONNE1.) se présenta à la barre d’audience mais ne répondit pas à la question du Tribunal pour quelle raison il ne payait pas les aliments auxquels il a été condamné. Sur la remarque que cela allait lui revenir plus cher, il se borna à lever les épaules et donna une explication incompréhensible pour le Tribunal. 3 Sur la question de savoir si les retenues étaient faites sur sa fiche de salaire, il répondit par l’affirmative mais ne versa aucune pièce pour le prouver. --------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation de la société tierce-saisie dans le cadre d’un recours en paiement à l’encontre du débiteur originaire d’un secours alimentaire comme débiteur pur et simple des retenues non réalisées à compter du 7 février 2024, date de l’envoi de la mise en demeure. La demanderesse se base sur l’article 8 de la loi préqualifiée pour soutenir qu’elle peut agir directement contre le tiers-débiteur de la partie débitrice, en l’occurrence son employeur, pour se faire payer les termes à échoir de la pension alimentaire en lui adressant un courrier recommandé avec information simultanée du débiteur initial. Les termes courants sont ainsi prélevés sur la portion incessible et insaisissable des rémunérations, pensions, rentes et indemnités de chômage complet lesquels sont à verser directement au Fonds. Il résulte des pièces soumises que PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants mineurs suivant jugement de 2013, revu vers le bas en 2020. Par suite de sa défaillance à assurer ce paiement, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ s’est, conformément à la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par cette administration substitué au débiteur originaire et fait l’avance des aliments impayés à la créancière d’aliments. Il s’est par la suite retourné contre le débiteur originaire aux fins de lui réclamer le montant total des avances faites, majoré de frais de recouvrement de 10% prévus à l’article 9 de ladite loi. L’article 8 de la loi préqualifiée du 26 juillet 1980 dispose que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ peut se faire payer les termes à échoir de la pension alimentaire directement par le tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Les formes prévues par cet article, notamment l’envoi par le Directeur de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ d’une lettre recommandée à l’employeur du débiteur d’aliments, ont été réalisées suivant courrier du 7 février 2024. Par courriel du 5 novembre 2024, une dénommée PERSONNE4.), assistante de direction de la société SOCIETE3.), a confirmé avoir reçu le rappel de l’actuelle partie demanderesse du 22 octobre 2024 à l’attention de sa cliente, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et déclarer faire le nécessaire dans le dossier. Or, aucune somme d’argent n’a été transmise à la partie demanderesse qui s’est vu ainsi obligée d’agir en justice, conformément au texte de loi. 4 Les conditions légales préalablement à la demande judiciaire ont par conséquent été remplies. Pour ce qui est du caractère rétroactif au 7 février 2024 de la demande de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, il est un fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne saurait actuellement plus opérer des retenues sur des salaires payés antérieurement à la date des plaidoiries. Mais en omettant d’effectuer les retenues en question ou de les continuer à la partie demanderesse, elle a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle doit répondre à l’égard de l’établissement public demandeur qui en a subi un préjudice. Le préjudice subi s’identifie aux retenues non effectuées par la société citée sur le revenu de son salarié, de sorte que la demande est fondée par rapport aux montants redus depuis le 7 février 2024 jusqu’au jour des plaidoiries, soit au total : - 11 mensualités pour 2024 à 289,94 euros = 6 mensualités pour 2025 à 289,94 euros = 3.189,34 euros 1.739,64 euros donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros. Il échoit en conséquence de faire droit à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple pour le montant total des retenues non faites depuis le courrier recommandé du 7 février 2024 au 30 juin 2025 et correspondant à 5.421,88 euros. Conformément à l’article 8 de la loi préqualifiée du 26 juillet 1980, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ peut demander la condamnation de la société citée au paiement du terme courant de la pension alimentaire majorée des frais de recouvrement, soit 289,94 euros + 10%, donnant le total de 318,93 euros et ce à compter du prononcé de la présente décision. L’établissement public demandeur sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 750