Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 15 juillet 2025 (n° TAL-2018-06602), rejette l'ensemble des prétentions indemnitaires formées par un demandeur qui réclamait réparation de préjudices matériel et moral consécutifs à son interpellation, à son transport en fourgon de police et à son maintien menotté lors d'un incident survenu dans l'enceinte d'un événement culturel. La décision applique deux exigences cardinales du droit de la responsabilité et de la procédure civile : d'une part, la charge de la preuve pesant sur le demandeur en vertu des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, qui impose d'établir le comportement fautif allégué, quel que soit le fondement invoqué (fonctionnement défectueux du service public au sens de la loi du 1er septembre 1988, responsabilité du commettant du fait de ses préposés, responsabilité délictuelle de droit commun) ; d'autre part, le contrôle de la régularité formelle de l'assignation au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, dont le moyen tiré du libellé obscur est écarté. Le tribunal retient que les témoignages consignés au procès-verbal de police contredisent la version du demandeur et ne révèlent aucune brutalité des agents ni des agents de sécurité, ce qui conduit au rejet intégral des demandes, avec condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un incident survenu le DATE1.) 2014, vers 20 heures, à l'occasion d'une manifestation culturel dénommée « ORGANISATION1.) » à ADRESSE5.). Le demandeur, PERSONNE1.), assistait à une démonstration de produit nettoyant lorsque le tenant du stand lui demanda de quitter les lieux. Il est constant que deux salariés de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., chargée de la sécurité générale de la manifestation, sont demeurés à ses côtés jusqu'à l'arrivée de la police grand-ducale, laquelle l'a conduit à l'hôpital dans un fourgon, menotté. Par exploit du DATE1.) 2018, puis par réassignations des 27 janvier 2020 et 27 janvier 2022, le demandeur a attrait l'État du Grand-Duché de Luxembourg, la société SOCIETE2.), et les deux agents de sécurité, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le quatrième défendeur, PERSONNE3.), n'a pas comparu. L'instruction fut clôturée par ordonnance du 27 mai 2025, les parties n'ayant pas sollicité de plaidoiries orales, et l'affaire fut mise en délibéré à la même date. Les défendeurs soulevaient, à titre préalable, le libellé obscur de l'assignation, tandis qu'au fond ils contestaient la matérialité des faits et la commission de toute faute, en renvoyant au procès-verbal de police qui décrivait, selon eux, un comportement agressif du demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'assignation satisfait-elle aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ?** Le tribunal rappelle que ce texte impose à l'acte introductif d'instance l'indication de l'objet et un exposé sommaire des moyens, et qu'il doit être interprété en ce sens que le défendeur ne doit pas pouvoir se méprendre sur la portée de l'action. L'appréciation de l'intelligibilité du libellé relève du pouvoir souverain du juge du fond, et la sanction en est la nullité de l'acte, relevant de la régularité formelle. En l'espèce, l'exploit exposait les faits, les bases juridiques invoquées à l'encontre de chaque défendeur et l'objet de l'indemnisation sollicitée ; les défendeurs avaient donc été en mesure de préparer utilement leur défense. Le moyen est écarté. **Seconde question : le demandeur a-t-il rapporté la preuve d'une faute ?** Le tribunal relève que chacun des fondements invoqués (article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988, article 1384, alinéa 3, du Code civil, articles 1382 et 1383 du même code) suppose la démonstration d'un comportement fautif. Il rappelle la règle selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Or les pièces versées sont pour l'essentiel médicales et ne décrivent pas le déroulement des faits ; le demandeur produit le procès-verbal de police, mais celui-ci, loin de corroborer sa version, reproduit des témoignages qui font état d'insultes de sa part envers les tenants du stand et les agents de sécurité, et d'un témoin affirmant qu'il n'avait jamais été frappé, qu'il criait de douleur et se débattait lors de l'arrivée de la police. Le tribunal en