Le jugement rendu le 15 juillet 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dossier TAL-2022-06019) présente un intérêt procédural certain, en ce qu'il ordonne, à la demande concordante des parties et sur le fondement des articles 1251-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le recours à une médiation judiciaire civile. La décision est essentiellement d'ordre procédural : elle ne tranche aucune question de fond et ne se prononce ni sur la responsabilité alléguée du docteur PERSONNE2.) ni sur la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.A. Elle illustre la fonction du juge de la mise en état comme acteur du règlement amiable du litige, en consacrant le passage d'une instance contentieuse à une phase de médiation. Le tribunal y rappelle les conditions de cette mesure : l'accord exprès et réitéré de l'ensemble des parties, la désignation d'un médiateur agréé proposé d'un commun accord, la fixation d'une durée maximale de trois mois, ainsi que le mécanisme de provision et de suspension de l'instance qui en découle. La portée de la décision tient donc moins à son dispositif substantiel qu'à la méthode qu'elle met en œuvre pour organiser la médiation et préserver le déroulement du procès. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 22 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ainsi que le docteur PERSONNE2.), psychiatre, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-06019 et confiée à l'instruction de la XXe section. Par jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00027 du 7 février 2025, le tribunal a ordonné, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des mandataires des parties, sursis à statuer pour le surplus et réservé les demandes ainsi que les frais et dépens. Cette comparution a eu lieu le 14 février 2025. À l'occasion de cette audition, mandataire du demandeur comme mandataire du docteur PERSONNE2.) ont déclaré, après entretien avec leurs mandants respectifs, consentir à une médiation civile au sens des articles 1251-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Dans la correspondance ultérieure, la société SOCIETE1.) S.A. a également marqué son accord. Un courrier du 15 mai 2025 a reconfirmé le principe de la médiation ainsi que l'engagement des parties à y participer auprès d'un médiateur agréé. Le 15 juillet 2025, l'instruction a été clôturée et l'affaire mise en délibéré, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, en l'état de l'accord unanime des parties, il y avait lieu d'ordonner une médiation judiciaire civile et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Le tribunal répond par l'affirmative. Il constate que le principe de la médiation a été accepté par le demandeur, par le défendeur personne physique et par la personne morale défenderesse, et que cet accord a été réitéré par écrit. Il relève que la médiation a été proposée d'un commun accord, ce qui satisfait à l'exigence de désignation consensuelle du médiateur, et que sa durée est limitée à trois mois, ce qui assure la célérité de la mesure. Le dispositif organise ensuite le déroulement de la médiation. Le médiateur désigné doit faire connaître son acceptation ou son refus dans la semaine suivant la notification de la décision ; en cas d'empêchement ou de refus, il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président du siège. En cas d'acceptation, le médiateur fixe les lieu, jour et heure des opérations et doit, à l'issue de sa mission, informer le tribunal par écrit de l'éventuelle conclusion d'un accord total ou partiel. Le tribunal fixe la provision à valoir sur la rétribution du médiateur à 200 euros, mise à charge des parties à parts égales, et refixe l'affaire à la conférence de mise en état du 2 octobre 2025. Les droits des parties ainsi que les frais et dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision doit être lue comme une application du mécanisme de la médiation judiciaire civile tel qu'organisé par les articles 1251-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Ce mécanisme repose sur un principe cardinal, celui du consentement : la mesure ne peut être ordonnée que si les parties l'acceptent, et le tribunal s'attache précisément à établir cet accord, d'abord oralement lors de la comparution,