Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 15 juillet 2025 sous le numéro 2025TALCH01/00236, illustre les contours de la procédure de rectification d'erreur matérielle prévue par l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi par requête de l'avocat d'une partie défenderesse, le tribunal rectifie deux passages d'un précédent jugement du 24 juin 2025, relatifs à la répartition des frais et dépens de l'instance, en les alignant sur la volonté qu'il avait réellement exprimée. Le juge rappelle la double exigence gouvernant la rectification : l'erreur doit être purement matérielle et la correction ne doit pas conduire à une véritable réformation de la décision. Il pose surtout le critère décisif de la distinction entre erreur volontaire et erreur involontaire, la rectification n'étant admise que pour les inadvertances, négligences ou inattentions ayant trahi l'intention profonde du juge. La portée de la décision tient à cette clarification, qui délimite strictement la rectification par rapport aux voies de recours et protège la stabilité des jugements. ## I. Faits et procédure Une action engagée par exploit d'huissier du 15 juillet 2022 oppose plusieurs demandeurs personnes physiques à l'État de l'un de ses organes, représenté par son Attorney General, ainsi qu'à deux sociétés à responsabilité limitée défenderesses. Un premier jugement, n° 2025TALCH01/00198, a été rendu contradictoirement le 24 juin 2025. Ses motifs relatifs aux frais et dépens, ainsi que son dispositif final, désignaient au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., au titre de la distraction, les parties condamnées aux dépens, sans mentionner les sociétés défenderesses et l'État comme bénéficiaires directs de la condamnation aux frais. Par requête du 4 juillet 2025, l'avocat des sociétés défenderesses a sollicité la rectification de ces passages sur le fondement de l'article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile. Après information des mandataires de la composition du tribunal, l'instruction a été clôturée le 15 juillet 2025, les mandataires étant dispensés de comparaître, et l'affaire a été prise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'inexactitude affectant la désignation des bénéficiaires des dépens dans le jugement du 24 juin 2025 constituait une erreur matérielle susceptible de rectification, ou si sa correction emporterait une modification substantielle de la décision, réservée aux voies de recours. Le tribunal rappelle d'abord que la rectification suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'erreur à rectifier doit être purement matérielle, et la rectification ne doit pas conduire à une véritable réformation du jugement. Il écarte ensuite l'opposition traditionnelle entre erreur matérielle et erreur intellectuelle pour lui substituer le critère de l'erreur volontaire ou involontaire. Lorsque le juge s'est trompé en voulant atteindre le résultat qu'il recherchait, l'erreur n'est pas rectifiable et ne peut être redressée que par les voies de recours. À l'inverse, lorsque l'erreur résulte d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention ayant trahi l'intention profonde du juge, elle peut être corrigée. Appliquant ce critère, le tribunal relève que l'erreur commise relève d'une inadvertance. Le jugement du 24 juin 2025 avait, dans sa motivation comme dans son dispositif, omis de désigner les sociétés défenderesses et l'État parmi les bénéficiaires des frais et dépens, alors que la décision de condamnation les visait nécessairement. La rectification consiste donc à restituer la désignation que le juge entendait effectivement retenir, sans modifier le sens de la condamnation aux dépens, ni le bénéfice de la distraction au profit de l'étude SOCIETE2.) S.A., qui demeure inchangé. Le tribunal déclare la requête fondée, procède à la correction, ordonne la mention du jugement rectificatif en marge de la minute et interdit la délivrance d'expéditions du jugement initial non rectifié. Les frais de la procédure de rectification sont laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision retient une conception fonctionnelle de la rectification, centrée sur l'intention du juge plutôt que sur la nature technique de l'erreur. Le passage de la distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle au critère de l'erreur volontaire ou involontaire constitue l'apport principal du jugement. Il permet de rattacher la rectification à la fidélité de la décision à la volonté réelle de son auteur, tout en maintenant la bar