Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 15 juillet 2025 (n° TAL-2024-08623 du rôle), statue sur une action en recherche de paternité intentée au nom d'une enfant mineure contre les héritiers d'un père prétendu décédé. Le tribunal retient la recevabilité de l'action, au regard de l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant consacrée par la Cour constitutionnelle, puis, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique afin d'établir la filiation avec la plus grande certitude possible. La décision est avant tout une décision d'avant-dire droit : elle ne tranche pas le fond de la filiation, mais pose un principe de procédure significatif, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant commande de privilégier la preuve scientifique dès lors qu'elle est disponible. Elle illustre également l'articulation entre le droit légiféré de la filiation hors mariage et les exigences constitutionnelles dégagées par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise, en particulier en matière de prescription. Le dispositif, qui confie l'expertise au Laboratoire National de Santé et réserve les droits des parties pour le surplus, traduit une gestion prudente et méthodique de l'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 16 juillet 2024, une mère agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, née à Luxembourg, a fait assigner l'héritière d'un homme décédé, ainsi que le Procureur d'État, aux fins de voir constater que ce dernier est le père biologique de l'enfant. Elle sollicitait par ailleurs la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens ainsi que la transcription du jugement sur les registres de l'état civil. La défenderesse, touchée à personne, n'a pas constitué avocat ; le jugement est donc réputé contradictoire à son égard. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 mai 2025, la demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, ayant été entendue par l'organe de son conseil, et le ministère public ayant conclu. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 27 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : d'une part, la recevabilité de l'action en recherche de paternité à l'encontre des héritiers du père prétendu, au regard des délais de l'article 340-4 du Code civil ; d'autre part, le mode de preuve à retenir pour établir le lien de filiation. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 340 du Code civil, qui admet la déclaration judiciaire de paternité hors mariage lorsqu'il est prouvé par tous moyens soit la relation sexuelle pendant la période légale de conception, soit l'aveu exprès ou tacite de paternité, notamment par la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il relève ensuite que l'article 340-3 du même code oriente l'action contre le père prétendu ou ses héritiers, et, à défaut, contre le ministère public, ce qui fonde la recevabilité de l'action dirigée contre l'héritière. La difficulté tenait au délai. L'article 340-4 imposait une déchéance dans les deux ans suivant la naissance ou la majorité, avec faculté de relevé en cas d'impossibilité matérielle ou morale d'agir. Le tribunal s'appuie toutefois sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 72/12 du 29 juin 2012, qui a déclaré ce délai contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, et ordonné d'aligner le régime de l'action en recherche de paternité sur celui de l'action en réclamation d'état de l'enfant de l'article 329, lequel est imprescriptible. Il en déduit que l'action de l'enfant est imprescriptible et que la demande a été introduite dans les formes et délais de la loi. **Sur la preuve.** Les attestations testimoniales produites par la demanderesse ne sont pas jugées suffisantes à elles seules. Le tribunal considère qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, c'est-à-dire selon une méthode scientifique. Il ordonne en conséquence, avant tout autre progrès en cause, une expertise génétique confiée au Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, avec mission de procéder aux prélèvements sur l'enfant, sur sa mère et sur l'héritière, et de se prononcer par rapport écrit motivé sur le lien de filiation. Les frais sont avancés par la demanderesse, le rapport est attendu pour le 30 octobre 2025, et la mesure est placée sous le contrôle du juge de la mise en état. ## III