Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 15 juillet 2025 (n° TAL-2025-03481 du rôle), est une décision de nature avant dire droit qui ne tranche pas le fond de la demande d'exequatur, mais porte sur la régularité de la procédure et la qualité pour agir dans une action en exequatur. Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Constatant que l'acte notarié de délégation d'autorité parentale et de tutelle, dont l'exequatur est demandé, est également opposable à l'enfant mineur concerné, le tribunal révoque l'ordonnance de clôture afin de permettre l'attraction de cet enfant à l'instance, réserve les frais et sursoit à statuer pour le surplus. La portée de cette décision tient à la mise en œuvre de l'exigence d'intégration de l'ensemble des personnes concernées par l'acte candidat à l'exequatur, dans un contexte de protection de l'enfant. ## I. Faits et procédure Un enfant mineur, né d'un père non déclaré et d'une mère, a fait l'objet d'un acte notarié de délégation de l'autorité parentale et de la tutelle, reçu le 27 janvier 2025 par un notaire exerçant dans le ressort de la Cour d'appel du Littoral. Aux termes de cet acte, la mère, déclarant ne plus pouvoir prendre soin de son fils et agir dans son intérêt supérieur, s'est engagée à abandonner l'autorité parentale et la tutelle au profit de deux personnes demanderesses à l'instance. Par exploit d'huissier du 10 avril 2025, les trois demandeurs (les deux délégataires et la mère) ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg ledit acte notarié. L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03481 et instruite par la Ière section. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 17 juin 2025, le représentant du Ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la demande, sous réserve de la légalisation de l'acte, formalité que les demandeurs ont accomplie auprès du ministère des Affaires étrangères et du consulat compétent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la demande d'exequatur d'un acte notarié de délégation d'autorité parentale et de tutelle, dont les effets atteignent l'enfant mineur, pouvait être examinée en l'absence de ce dernier à l'instance, et, plus précisément, si les demandeurs avaient qualité pour agir sans que soit attrait le bénéficiaire ou le sujet de la mesure. Le tribunal rappelle d'abord le caractère attitré de l'action en exequatur, qui suppose que le demandeur ait été partie à la procédure devant le juge ou l'autorité étrangère, et que l'assignation soit dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Il s'appuie à cet effet sur la jurisprudence luxembourgeoise ancienne et sur la doctrine de J.-C. Wiwinius. Il en déduit que, lorsque la demande ne remplit pas ces conditions, elle doit être déclarée irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'acte litigieux est opposable à l'enfant PERSONNE5.), qui n'est pas partie à l'instance. Il en résulte, selon le tribunal, la nécessité de faire attraire l'enfant à la procédure avant tout progrès en cause. Pour permettre cette mise en cause, il ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2025 sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Il sursoit à statuer sur le surplus, réserve les frais et dépens et tient l'affaire en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle, au stade de la recevabilité et de la régularité de l'instance, l'exigence d'intégration au litige de toutes les personnes auxquelles la décision étrangère est susceptible d'être opposée. Le tribunal ne statue pas sur la question de savoir si l'acte notarié peut recevoir l'exequatur, mais il pose une condition procédurale préalable : la décision à rendre doit pouvoir produire ses effets à l'égard de tous les intéressés, et ceux-ci doivent avoir été mis à même de se défendre. Cette exigence est particulièr