Synthèse doctrinale Par ce jugement interlocutoire du 15 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, est saisi d'une action en exequatur tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché un jugement togolais de délégation de l'autorité parentale. Le tribunal écarte d'emblée toute difficulté tenant à la recevabilité : l'action, attitrée, est ouverte aux parties à l'instance étrangère et dirigée contre le ministère public, personne auprès de laquelle la décision peut être opposée. Il rappelle ensuite le principe selon lequel seules les décisions de juridictions étrangères ou les actes authentiques reçus par un officier public étranger sont susceptibles de reconnaissance. Constatant que la décision produite n'est pas revêtue de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, il révoque l'ordonnance de clôture, sursoit à statuer sur le fond, réserve les dépens et invite les demandeurs à produire la pièce régularisée. La portée de la décision est donc procédurale : elle ne tranche ni la reconnaissance ni les conditions de fond de l'exequatur, mais elle conditionne l'examen au respect d'une exigence formelle d'authentification. ## I. Faits et procédure Le 2 avril 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant ce dernier couple en qualité de représentants légaux de l'enfant PERSONNE4.), ont fait assigner le ministère public près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Leur demande tendait à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE3.) (République togolaise), lequel avait confié l'exercice de l'autorité parentale relativement à l'enfant à PERSONNE1.). L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-03717 du rôle, fut instruite par la première section. Par ordonnance du 10 juin 2025, l'instruction fut clôturée et l'affaire prise en délibéré à l'audience du même jour. Le ministère public déclara ne pas s'opposer à l'exequatur, sous réserve de la légalisation de la décision produite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, introduite par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement en matière civile et dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il s'appuie sur la jurisprudence ancienne et sur la doctrine de Jean-Claude Wiwinius. Constatant que les parties à la procédure togolaise étaient présentes à l'instance et que le ministère public y figurait, il retient la recevabilité de la demande. **Second problème : la condition formelle d'authenticité.** Le tribunal relève, d'une part, qu'il est de principe que seules les décisions étrangères ou les actes authentiques reçus par un officier public étranger peuvent faire l'objet d'une reconnaissance. D'autre part, il constate que le jugement candidat n'est pas revêtu de l'apostille exigée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, laquelle supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers mais impose l'apostille pour établir leur authenticité. Il en déduit que l'authenticité du titre n'est pas établie à ce stade. **Dispositif.** Le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin que les demandeurs puissent produire le jugement apostillé ; il sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et dépens et tient l'affaire en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement illustre la distinction entre les conditions de recevabilité de l'exequatur, appréciées d'emblée, et les conditions de fond (régularité internationale, conformité à l'ordre public, compétence indirecte du juge étranger), qui supposent un examen ultérieur. La solution confirme que l'authenticité de la décision étrangère constitue un préalable logique à toute appréciation de son contenu, et que la Convention de La Haye de 1961 demeure le standard de référence pour l'établissement de cette authenticité entre États parties. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : le praticien doit veiller, dès l'introduction de l'instance en exequatur, à produire la décision étrangère accompagnée de l'apostille lorsque l'État d'origine est partie à la Convention, faute de quoi la procédure est ralentie par une réouverture des débats. Il convient également de vérifier la qualité des parties à l