Le jugement rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, le 15 juillet 2025 (n° TAL-2024-01971), apporte un éclairage pratique sur deux questions récurrentes du contentieux locatif : la recevabilité des demandes nouvelles en appel et l'exigence de justification des charges locatives. Le tribunal retient que la prohibition des demandes nouvelles prévue à l'article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile est d'ordre privé et que l'absence de contestation de l'intimé emporte acceptation tacite de la demande nouvelle, laquelle est dès lors examinée au fond. Sur les charges, il rappelle la triple exigence pesant sur le bailleur au titre de l'article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : dépenses réelles, décompte intelligible et pièces justificatives. Ayant constaté que ces conditions étaient satisfaites et que la superficie contestée était établie par le bail lui-même et par un calcul des millièmes, le tribunal fait droit aux demandes d'arriérés de loyers pour 4.500 euros et de charges pour 10.462,88 euros, tout en réaffirmant le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Des bailleurs ont donné en location un appartement à un locataire, lequel a fait l'objet d'une procédure en résiliation de bail et en paiement d'arriérés. Par un premier jugement n° 2024TALCH03/00101 du 28 mai 2024, la même chambre, statuant en appel, a confirmé la résiliation du bail, ordonné le déguerpissement du locataire assorti d'un délai de deux mois, déclaré recevable l'augmentation de la demande en paiement d'arriérés de loyers et condamné le locataire au paiement de 8.400 euros, en réservant le volet relatif aux charges locatives. Après plusieurs refixations, l'affaire a été reprise à l'audience du 24 juin 2025. Les bailleurs ont produit un décompte actualisé et sollicité la condamnation du locataire au paiement de 14.962,88 euros au titre des loyers et charges, outre une indemnité de procédure d'appel de 1.000 euros. Le locataire, appelant, contestait le décompte de charges, en soutenant que la superficie retenue (200 m², 213 millièmes) était surévaluée, que le bail ne prévoyait pas de balcon, et que certains postes (mesures, calorimètre, climatisation, sel adoucissant) ne lui étaient pas imputables. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande en arriérés de loyers pour la période postérieure au premier jugement constitue-t-elle une demande nouvelle irrecevable en appel ?** Le tribunal relève que la demande portant sur la période de juin à mi-août 2024 ne constitue pas une « augmentation » de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article 592 du nouveau code de procédure civile, dès lors que les loyers échus postérieurement au jugement de première instance n'avaient pas été intégrés dans la saisine initiale. Elle s'analyse, en principe, comme une demande nouvelle au sens de l'alinéa 1er du même article. Toutefois, le tribunal rappelle que cette prohibition est d'ordre privé et non d'ordre public, de sorte que le consentement des parties confère compétence au juge d'appel. Ce consentement peut être tacite et résulter de ce que l'intimé a conclu au fond sur la demande nouvelle, en se référant à la jurisprudence de la Cour du 2 décembre 1957 (Pas. 17, 263). Le locataire n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité, la demande est jugée recevable. Au fond, l'occupation des lieux jusqu'à mi-août 2024 étant constante et aucune preuve de paiement n'étant rapportée, la condamnation à 4.500 euros est prononcée. **Seconde question : les charges locatives réclamées satisfont-elles aux exigences légales ?** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe (3), de la loi de 2006 : le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu'il justifie avoir déboursés pour le compte de celui-ci. Si les parties peuvent librement convenir de la nature des charges et du montant des avances, leur réclamation effective suppose la réunion de trois conditions cumulatives : des dépenses réelles, un décompte intelligible et la production de documents justificatifs. En l'espèce, les décomptes des exercices 2020/2021 à 2023/2024 étaient accompagnés de l'intégralité des pièces justificatives. Le calcul des millièmes établi par le bureau d'architecte, faisant état de 273,0185 millièmes, était corroboré