Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, a déclaré nul l'acte d'appel formé au nom d'un syndicat de copropriétaires et, par voie de conséquence, irrecevable l'appel, faute pour l'avocat appelant d'avoir reçu un mandat régulier de la part du syndic en fonction au moment de l'introduction de l'instance. La décision réaffirme, sur le terrain de la représentation en justice, que le mandat ad litem confié à un avocat bénéficie d'une présomption d'existence, laquelle n'est pas irréfragable : elle peut être combattue par la preuve de l'absence de mandat, sans qu'il soit nécessaire d'engager préalablement la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile. Le tribunal écarte par ailleurs le moyen tiré de l'omission, dans l'acte d'appel, de la mention de l'article 553 du même code, au motif qu'aucun texte n'impose une telle indication en matière commerciale. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison de la dispense de justification du mandat de l'avocat et de la faculté pour l'adversaire de rapporter la preuve contraire, dès lors que les éléments produits établissent que le représentant légal du syndicat n'a pas autorisé l'introduction de l'appel. ## I. Faits et procédure Par exploit du 3 août 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le Syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de paiement de la somme de 6.687,19 euros. Par jugement du 19 février 2024, ce tribunal a rejeté la demande dirigée contre les deux copropriétaires, l'a déclarée partiellement fondée à l'encontre du syndicat et l'a condamné au paiement de 3.500 euros, outre les intérêts au taux légal. Par exploit du 29 mars 2024, le syndicat a interjeté appel, par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), représentée par Maître David GROSS. PERSONNE1.), ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, tant pour défaut d'indication des modes de comparution que pour défaut de mandat. Par avis du 4 avril 2025, le tribunal a limité les débats à la seule question de la recevabilité. Il ressort des pièces que l'assemblée générale du 18 mars 2024 a désigné la société SOCIETE2.) en qualité de nouveau syndic, que le syndic sortant a déclaré n'avoir jamais donné mandat pour interjeter appel, et que le nouveau syndic, interrogé par PERSONNE1.), a indiqué n'avoir entrepris aucune action concernant la copropriété. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions distinctes. La première consistait à déterminer si l'omission, dans l'acte d'appel, de la reproduction de l'article 553 du nouveau code de procédure civile constituait une irrégularité de fond entraînant l'irrecevabilité de l'appel. La seconde, plus délicate, portait sur le point de savoir si le mandat ad litem de l'avocat, présumé exister, pouvait être efficacement contesté sans recours préalable à la procédure de désaveu. Sur le premier point, le tribunal retient que l'article 114 du nouveau code de procédure civile rend applicables aux appels des jugements de justice de paix les règles de la procédure commerciale, et que l'article 553 n'impose aucunement que l'acte introductif d'instance en cette matière informe le défendeur des conditions de sa représentation. Contrairement à l'article 101 relatif aux citations devant la justice de paix, aucune exigence de ce type n'existe. Le tribunal opère en outre une distinction essentielle entre le mode de comparution, qui relève de l'organisation judiciaire et d'ordre public, dont la méconnaissance entraîne une nullité de fond (Cass., 28 avril 2005), et les mentions relatives à la faculté de se faire représenter, dont l'omission n'affecte pas la validité de l'acte. En l'espèce, l'appelant a indiqué la date, l'heure et la salle d'audience, ce qui satisfait aux exigences de la comparution à date fixe. Sur le second point, le tribunal rappelle que la représentation par avocat s'analyse en un mandat ad litem, distinct de l'assistance, et que l'avocat, cru sur parole, n'est pas tenu de justifier de son mandat. Cette présomption peut toutefois être renversée de deux manières : par la procédure de désaveu des articles 496 et suivants, qui vise à remettre en cause la régularité des actes accomplis, ou par la preuve directe de l'absence de mandat, à condition que celle-ci ne repose pas sur de simples su