Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel en matière d'occupation sans droit ni titre, confirme dans son principe la décision du juge de paix et juge que la demande d'expulsion, introduite par simple requête contre une occupante dont le logement avait été mis à disposition à titre d'aide sociale, était recevable. Il retient, d'une part, que les modes de saisine des juridictions sont d'ordre public et ne peuvent être écartés par convention des parties, et, d'autre part, que l'article 1er, paragraphe 3, point g), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 exclut du champ d'application de la loi les logements mis à disposition à titre d'aide sociale par une association sans but lucratif, mais maintient néanmoins l'applicabilité du chapitre V relatif au règlement des litiges, dont l'article 20 prévoit la saisine du juge de paix par requête. Sur le fond, le tribunal confirme que le contrat temporaire a pris fin le 31 mars 2020 et que l'occupante est sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, rejette le moyen tiré de la disproportion au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 40 de la Constitution, et ne retient qu'un délai de déguerpissement de deux mois, à compter de la signification du jugement. La portée de la décision tient donc surtout à l'articulation entre exclusion du champ d'application matériel d'une loi et maintien de ses dispositions procédurales. ## I. Faits et procédure Une association, la SOCIETE1.), avait conclu le 21 mars 2017 avec PERSONNE1.) un contrat de mise à disposition d'un logement sis à Strassen, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 485 euros et une avance sur charges de 75 euros, pour une durée qui, « en principe », n'excédait pas trois ans. Le contrat stipulait expressément qu'il ne tombait pas sous l'effet de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et que l'usager ne pouvait se prévaloir des droits du locataire qu'elle prévoit. À l'expiration du terme, la bailleresse a accordé plusieurs sursis à l'occupante, dont cinq au total, pour une durée cumulée d'environ quarante-deux mois. Après trois mises en demeure en 2024, la société a saisi le juge de paix, par requête déposée le 5 août 2024, afin de faire constater la fin du contrat au 31 mars 2020, de voir déclarer PERSONNE1.) occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, d'obtenir son déguerpissement dans un délai de deux semaines et la fixation d'une indemnité d'occupation de 585 euros, charges comprises. Le juge de paix, par jugement du 14 février 2025, a déclaré la demande recevable, constaté la fin du contrat, condamné l'occupante à déguerpir dans un délai de deux mois après notification, autorisé l'expulsion au besoin et fixé l'indemnité d'occupation, tout en rejetant la demande d'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. L'occupante a interjeté appel le 26 mars 2025, demandant à titre principal l'irrecevabilité de la requête, faute de saisine par citation, et à titre subsidiaire un délai de déguerpissement d'au moins six mois. La société intimée a conclu à la confirmation pure et simple et sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête était-elle le mode de saisine approprié ?** L'appelante soutenait que, le logement étant exclu du champ d'application de la loi de 2006 par l'article 1er, paragraphe 3, point g), et les parties ayant renoncé à cette loi, la procédure par requête, prévue par l'article 20 de cette loi, ne pouvait être utilisée ; il aurait fallu recourir à la citation, mode de droit commun devant le juge de paix. Le tribunal écarte ce raisonnement pour deux motifs. D'abord, les modes d'introduction d'une instance sont d'ordre public, de sorte que la clause contractuelle d'exclusion ne saurait y déroger valablement. Ensuite, et surtout, l'article 1er, paragraphe 3, précise que, pour les logements visés au point g), « les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ». Or l'article 20, figurant dans ce chapitre, prévoit la saisine par simple requête. L'exclusion matérielle de la loi n'emporte donc pas l'exclusion de son volet procédural, que le législateur a expressément maintenu. La requête est par conséquent régulière. **Second problème : le délai de déguerpissement était-il suffisant ?** L'appelante invoquait sa situation de précarité, le revenu d'inclusion sociale perçu, son état de santé, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 40