Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, censure pour nullité absolue l'appel formé par simple courrier contre un jugement de la justice de paix en matière de bail d'habitation. Il rappelle que l'appel de ces décisions doit être introduit selon la procédure ordinaire applicable en matière commerciale, par voie d'assignation conformément aux articles 547 et 548 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'article 25 de la loi modifiée du 20 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Cette exigence de forme, touchant à l'organisation judiciaire, est d'ordre public, de sorte que sa méconnaissance emporte nullité absolue sans que la partie adverse ait à justifier d'un grief. La solution, rigoureuse, illustre le caractère impératif des règles de saisine du juge d'appel et conduit à l'irrecevabilité de l'appel, les demandes accessoires en indemnité de procédure étant rejetées et les dépens mis à la charge de l'appelant. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1366/25 du 24 avril 2025, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant en matière de bail à loyer, a notamment constaté la résiliation valable du bail par la bailleresse PERSONNE2.) pour besoin personnel, retenu une occupation sans droit ni titre pour les mois d'avril et de mai 2022, fixé l'indemnité d'occupation à 850 euros par mois et condamné le locataire PERSONNE1.) au paiement de sommes au titre des indemnités d'occupation et des charges locatives. Il a par ailleurs déclaré irrecevables, comme nouvelles en instance, plusieurs demandes reconventionnelles du locataire, et a déclaré irrecevables toutes les demandes dirigées contre PERSONNE3.). Par courrier daté du 26 mai 2025, entré au greffe du tribunal d'arrondissement le 10 juin 2025, PERSONNE1.) a déclaré relever appel de ce jugement, en sollicitant la décharge de sa condamnation au titre des indemnités d'occupation et des charges locatives. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2025, limitée à la question de la recevabilité de l'appel. L'appelant s'est borné à conclure à la recevabilité sans autrement prendre position. Les intimées PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu à l'irrecevabilité, au motif que l'appel aurait dû être porté par exploit d'huissier. Elles ont en outre sollicité des indemnités de procédure pour l'instance d'appel, de 1.000 euros pour la première et de 250 euros pour la seconde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un appel contre un jugement de la justice de paix rendu en matière de bail à loyer peut être valablement introduit par simple courrier adressé au greffe, ou s'il doit impérativement l'être par voie d'assignation. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile confie la connaissance des appels des jugements de la justice de paix, en toutes matières, au tribunal d'arrondissement, appels qui sont introduits, instruits et jugés selon les articles 547 et suivants du même code. Or, selon l'article 548, la demande en justice est formée par assignation. Relevant qu'aucune disposition légale ne prévoit, en matière de bail à loyer, un appel par simple requête ou courrier, il conclut à l'application du droit commun, qui impose la voie de l'exploit d'huissier. Le tribunal fonde en outre sa solution sur l'article 25 de la loi modifiée du 20 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui dispose que la procédure ordinaire prévue en matière commerciale s'applique tant à l'introduction de l'appel qu'à son instruction et à son jugement. Ce texte renvoie ainsi à la procédure par assignation de l'article 548 précité. Enfin, reprenant une formule d'arrêt de la Cour (27 mai 2015, n° 41517 du rôle), il énonce que cette formalité, relevant de l'organisation judiciaire, est d'ordre public et que sa violation est sanctionnée par une nullité absolue, indépendamment de la preuve d'un grief. Le courrier du 26 mai 2025 est donc déclaré nul, et l'appel irrecevable pour défaut de respect des formes légales. S'agissant des indemnités de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15). Les intimées n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge leurs frais non compris dans les dépens, leurs demandes sont déclarées recevables mais non fondées. Les dépens de l