Synthèse doctrinale. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rendu le 15 juillet 2025 sous les numéros TAL-2018-07342, TAL-2019-02977, TAL-2019-04635 et TAL-2019-06261, ne tranche aucune question de fond. Il se borne à constater le désistement d'action formé par la société anonyme SOCIETE1.) SA à l'encontre de plusieurs sociétés défenderesses, désistement consigné dans un écrit sous seing privé daté du 28 avril 2025. La décision retient que ce désistement, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'avait pas à être accepté par la partie adverse, qu'il entraîne l'extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses et, accessoirement, celle de l'instance. Le tribunal en donne acte, décrète le désistement aux conséquences de droit et met à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties. L'intérêt de la décision réside moins dans son dispositif, purement formel, que dans la rappel du régime du désistement d'action : son caractère unilatéral, sa forme libre et sa portée extinctive, ainsi que la neutralisation des demandes par la voie de la jonction des instances. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.) SA, a introduit quatre actions successives devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, par exploits de l'huissier de justice Guy ENGEL, signifiés les 14 et 26 septembre 2018, 13 février 2019, 9 avril 2019 et 23 mai 2019. Ces actions ont été enrôlées respectivement sous les numéros TAL-2018-07342, TAL-2019-02977, TAL-2019-04635 et TAL-2019-06261. Elles visaient plusieurs sociétés de droit belge, polonais et un particulier, dont la nature exacte des prétentions n'est pas précisée dans le texte communiqué, les exploits introductifs n'y figurant pas. Par ordonnance du 16 octobre 2019, le tribunal a ordonné la jonction des quatre rôles. La clôture de l'instruction est intervenue le 25 juin 2025, et l'affaire a été mise en délibéré le même jour. Postérieurement, la demanderesse a versé au dossier un écrit intitulé « désistement d'action », daté du 28 avril 2025, par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'action engagée contre les parties défenderesses dans les quatre instances jointes, les parties renonçant réciproquement à toute revendication, notamment en matière de frais, d'émoluments, de taxes et d'honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était de déterminer les effets d'un désistement d'action, formé par écrit sous seing privé, sur la recevabilité de la demande et sur l'instance, en l'absence d'acceptation de la partie adverse. Le tribunal y répond par une motivation brève et tranchante. Il rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle), que le désistement d'action, valablement formé sous la forme d'un écrit sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties du désistement, les modalités convenues entre elles, et notamment la prise en charge par chacune de ses propres frais, n'étant pas contestées. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement dans les actions introduites les 14 et 26 septembre 2018, 13 février 2019, 9 avril 2019 et 23 mai 2019, décrète le désistement aux conséquences de droit et dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. La motivation est donc entièrement fondée sur la nature unilatérale et abdicative de l'acte de désistement : l'action étant un droit de l'acteur, celui-ci peut y renoncer sans le concours du défendeur, et le juge se borne à en constater les effets. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction classique entre le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir et emporte l'extinction de l'instance, et le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure en cours et laisse subsister le droit. Le tribunal emploie ici le premier, puisque le désistement porte sur l'action elle-même et fait obstacle à toute reprise ultérieure des prétentions litigieuses. Cette qualification emporte des conséquences pratiques considérables, car une action désistée ne peut plus être réintroduite sur le