Par un jugement rendu le 15 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur le régime juridique du contrat d’apporteur d’affaires, contrat commercial innommé dont l’autonomie par rapport au contrat principal de vente est ici réaffirmée. Le litige, né de la livraison d’un véhicule de prestige directement entre les mains de l’acquéreur final au mépris des attentes logistiques de l’intermédiaire principal, posait la question de l’opposabilité des modalités d’exécution de la vente à l’apporteur d’affaires. La juridiction consulaire souligne que la mission de ce dernier se limite, sauf stipulation contraire, à la mise en relation des parties et ne saurait inclure une garantie de bonne exécution des obligations de délivrance incombant au vendeur. En validant le droit à commission dès lors que les conditions formelles du contrat de séquestre — photographies du bien et communication de la facture — étaient réunies, le Tribunal consacre une stricte étanchéité entre la convention d’intermédiation et le contrat de vente sous-jacent. Cette décision rappelle aux praticiens que l’interdépendance contractuelle ne se présume pas et que le sort de la rémunération de l’intermédiaire demeure lié à la réalisation de sa prestation propre, indépendamment des vicissitudes ultérieures de la livraison. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le négoce d'un véhicule d'exception (Koenigsegg Regera). La société française **SOCIETE1** (intermédiaire principal) a sollicité la société luxembourgeoise **SOCIETE2** pour faciliter l'acquisition dudit véhicule auprès d'un concessionnaire allemand, **SOCIETE3**, au profit d'un client final mexicain, **SOCIETE4**. Le 11 décembre 2018, un contrat de séquestre est conclu entre SOCIETE1 et SOCIETE2, désignant **Maître François Cautaerts** comme séquestre d'une somme de 135.000 EUR, destinée à garantir une partie de la commission totale d'intermédiation fixée à 450.000 EUR. Les conditions de libération des fonds étaient subordonnées à la fourniture d'une photographie du véhicule chez le concessionnaire et de la facture finale. Le véhicule a finalement été livré le 31 décembre 2020 directement au client final aux États-Unis/Mexique, et non dans les locaux de SOCIETE1 ou au lieu initialement envisagé par cette dernière. Invoquant un manquement à l'obligation de livraison et une modification unilatérale des conditions contractuelles, SOCIETE1 s'est opposée à la libération du séquestre et au paiement du solde de la commission. Après un premier jugement en 2022 et un arrêt de la Cour d'appel du 11 janvier 2024 ayant annulé ledit jugement pour des motifs procéduraux, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, autrement composé, pour statuer sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : **Le défaut de livraison du bien en un lieu spécifique, tel que souhaité par l'intermédiaire principal, est-il de nature à priver l'apporteur d'affaires de son droit à commission, alors même que la mise en relation a abouti à une vente effective ?** Pour trancher, le Tribunal se fonde sur une analyse rigoureuse de la nature du contrat d'apporteur d'affaires et des stipulations du contrat de séquestre : 1. **Nature du contrat d'apporteur d'affaires :** Le Tribunal définit ce contrat comme une convention commerciale innommée par laquelle l'intermédiaire se borne à rapprocher deux parties pour les amener à contracter. Il souligne que l'apporteur d'affaires ne garantit ni la réalisation de l'opération, ni sa bonne exécution ultérieure, sauf faute prouvée dans la recherche du cocontractant. 2. **Aut