**Note de la Rédaction :** *Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 15 juillet 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, lequel apporte une précision rigoureuse sur les conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction de l’agent commercial dans le secteur spécifique des stations-service.* Par un jugement du 15 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une interprétation stricte des conditions cumulatives posées par l’article 19 de la loi du 3 juin 1994 pour l’obtention d’une indemnité d’éviction. En l’espèce, une société exploitant une station-service sous enseigne revendiquait une indemnité substantielle suite à la résiliation de son contrat d’agence. Le Tribunal, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle constante mais exigeante, rappelle que l’agent commercial supporte la charge de la preuve d’un apport ou d’un développement de clientèle résultant d’activités spécifiques et distinctes de la simple diligence professionnelle. La décision souligne que l’accroissement du chiffre d’affaires ne saurait, à lui seul, présumer d’un effort particulier de l’agent, dès lors que des facteurs exogènes tels que l’emplacement géographique stratégique ou la notoriété de l’enseigne du commettant prévalent. En outre, le Tribunal esquisse la distinction fondamentale entre les revenus tirés de l’agence (carburants) et ceux issus de l’exploitation en nom propre (boutique), ces derniers ne pouvant, en principe, intégrer l’assiette de calcul de l’indemnité. Cette décision sécurise les commettants face aux demandes indemnitaires automatiques et impose aux agents une documentation précise de leur valeur ajoutée propre. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE1.) SA (l’agent) et SOCIETE2.) SA (le commettant) étaient liées depuis le 17 septembre 2010 par un contrat d’agence commerciale (intitulé « *Agenturvertrag* ») portant sur l’exploitation d’une station-service sous l’enseigne ENSEIGNE1.). Après plusieurs avenants modifiant les conditions financières, le commettant a résilié le contrat par courrier du 22 décembre 2022, avec effet au 30 juin 2023. S’estimant lésée après vingt-cinq années d’exploitation (incluant les relations antérieures des bénéficiaires économiques), SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui verser une indemnité d’éviction, demande contestée par le commettant. Par exploit d’huissier du 12 décembre 2023, l’agent a assigné le commettant devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction portée en cours d’instance à 591.507,91 EUR TTC, outre des dommages et intérêts pour frais de conseil. L’agent invoquait une augmentation constante du chiffre d’affaires (shop et carburant) et une fidélisation de la clientèle. Le commettant concluait au débouté, arguant de l’absence de preuve d’efforts spécifiques de l’agent, de la prépondérance de l’emplacement géographique et de l’absence d’avantage substantiel subsistant après la rupture, le repreneur ayant fait faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **L’agent commercial d’une station-service peut-il prétendre à une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article 19 de la loi du 3 juin 1994 par la seule démonstration d’une hausse de son chiffre d’affaires, nonobstant l’influence de l’emplacement du fonds et de l’enseigne ?** Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse des conditions de l’article 19 (1) de la loi du 3 juin 1994 (transposant la directive 86/653/CEE) : 1. **La charge de la preuve et l'activité spécifique :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1315 du Code civil, il incombe à l’agent de prouver qu’il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants. Cette preuve doit porter sur des « faits matériels précis » et des « activités spécifiques » qui n’existeraient pas sans ses efforts. 2. **L'exclusion de la diligence ordinaire :** Les juges précisent que la propreté des lieux ou la serviabilité du personnel relèvent de l’obligation de diligence normale de tout exploitant et ne constituent pas des activités spécifiques ouvrant droit à indemnité. 3. **La prépondérance des facteurs exogènes :** Le Tribunal