Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu en matière commerciale, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’intervention volontaire accessoire des dirigeants sociaux et l’articulation des procédures en cas de connexité litigieuse. En l’espèce, une société cédante réclamait le paiement d’une facture de trois millions d’euros sur le fondement de la présomption de la facture acceptée, tandis que la société débitrice, placée sous administration provisoire, contestait par ailleurs la validité du contrat de base devant une autre chambre. Le Tribunal consacre la recevabilité de l’intervention des gérants évincés, jugeant que leur qualité de bénéficiaires économiques et le risque, même théorique, d’une action sociale en responsabilité constituent un intérêt légitime suffisant au sens des articles 483 et 612 du NCPC. Si le Tribunal rejette la jonction des instances pour des motifs de célérité et de disparité procédurale (procédure commerciale orale contre procédure civile écrite), il reconnaît l’existence d’un lien de connexité impérieux. Cette décision souligne la primauté du droit à la défense des acteurs économiques face à l’automatisme de la preuve par facture, tout en rappelant les exigences de bonne administration de la justice qui font obstacle à la fusion de causes dont l’état d’instruction diffère. ## I. Faits et procédure Le litige trouve sa source dans un contrat de cession d’affaires conclu le 30 janvier 2023 entre la **SOCIETE1 SARL** (cédante) et la **SOCIETE2 SARL** (cessionnaire), portant sur des services liés à un projet immobilier hôtelier en France pour un montant de 3.000.000 EUR. Le 12 juin 2024, la cédante émet une facture de solde, laquelle demeure impayée. Parallèlement, la SOCIETE2, alléguant une fraude, a introduit le 8 avril 2024 une action au fond (rôle n° TAL-2024-03436) visant la nullité ou la résolution du contrat de cession. Entre-temps, la SOCIETE2 a été placée sous administration provisoire le 16 janvier 2025. La SOCIETE1 a assigné la SOCIETE2 en paiement devant la chambre commerciale. Dans cette instance, les gérants de droit de la SOCIETE2 (PERSONNE1 et PERSONNE2) sont intervenus volontairement pour soutenir la défense de la société, invoquant la nullité du contrat. Ils ont sollicité, de concert avec l’administrateur provisoire, la jonction des deux procédures ou, à défaut, un sursis à statuer. La demanderesse s’est opposée à cette intervention, arguant du dessaisissement des gérants et de l’absence d’intérêt personnel de ces derniers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions procédurales majeures : 1. **La recevabilité de l’intervention volontaire accessoire de dirigeants sociaux** dont la société est sous administration provisoire. 2. **L’opportunité d’une jonction d’instances** ou d’un sursis à statuer en présence de deux litiges connexes dont l’un porte sur la validité du titre (le contrat) et l’autre sur l’exécution de l’obligation (la facture). **Sur l’intervention volontaire :** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 483, 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il rappelle que l’intervention accessoire est recevable dès lors que le tiers justifie d’un intérêt légitime à « appuyer les prétentions d’une partie ». En l’espèce, bien que les gérants ne fassent l’objet d’aucune demande de condamnation directe, le Tribunal retient que leur volonté de prévenir une éventuelle action sociale en responsabilité et leur qualité de bénéficiaires économiques indirects caractérisent un intérêt suffisant. Le dessaisissement lié à l’administration provisoire n’annihile pas le droit des dirigeants de « prendre fait et cause » pour la société afin de préserver leurs droits futurs. **Sur la jonction et la connexité :** En vertu de l’article 262 du NCPC, le Tribunal reconnaît la connexité évidente entre la demande en paiement et l’action en nullité