Le texte que vous m'avez transmis s'arrête au milieu de la motivation sur la responsabilité contractuelle (article 6 du Contrat et défaut de réception), sans contenir le dispositif ni la fin des motifs. Je ne peux donc rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer la solution finale. Je vous propose néanmoins une analyse fondée strictement sur les passages reproduits. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 15 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, distingue nettement deux créances issues d'un même contrat d'entreprise. S'agissant de la première facture, réglée tardivement, il fait droit au principe des intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, en refusant de présumer une renonciation du créancier, et écarte la majoration du taux d'intérêt faute de base légale. S'agissant de la seconde, il rejette le fondement de la reconnaissance de dette, faute de respecter l'exigence de l'article 1326 du Code civil ou de constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, puis écarte la présomption de la facture acceptée au titre de l'article 109 du Code de commerce, la contestation du débiteur ayant été jugée suffisamment prompte et circonstanciée. La demande est alors renvoyée au droit commun de la responsabilité contractuelle, où le créancier doit prouver la réalisation des travaux conformément au contrat. Le tribunal relève que le montant n'a pas été fixé avec le bureau de surveillance et qu'aucun procès-verbal de réception n'a été dressé, ce qui conduit à douter de l'exigibilité de la créance. **I. Faits et procédure** Par contrat du 18 février 2020, la société SOCIETE1.) SARL a été chargée de travaux d'infrastructure pour un lotissement, à la charge conjointe de SOCIETE3.) SARL (56,80 %) et de SOCIETE2.) SA (43,20 %). Deux factures initiales ont été annulées par notes de crédit en raison d'une erreur matérielle, puis remplacées. La facture n° 2022-581 (74.127,61 EUR) a été intégralement réglée par trois virements entre avril et août 2023. La facture n° 2022-643 du 19 septembre 2022 (50.281,16 EUR) a été contestée par SOCIETE2.) par courrier du 5 octobre 2022. SOCIETE1.) a assigné le 19 novembre 2024 pour obtenir le paiement des deux factures, les intérêts de retard, des indemnités forfaitaires et de procédure, ainsi que l'exécution provisoire. SOCIETE2.) a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 10.000 EUR d'honoraires et 5.000 EUR au titre de l'article 240 NCPC. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème :* le retard de paiement d'une facture réglée en plusieurs fois ouvre-t-il droit aux intérêts de retard, en l'absence de renonciation du créancier ? Le tribunal répond par l'affirmative : les renonciations ne se présument pas, et la Loi de 2004 s'applique à la transaction commerciale. Les intérêts courent sur le montant restant dû à chaque virement successif, jusqu'à la date du solde. La demande de majoration du taux de trois points est rejetée, la loi ne la prévoyant pas en matière commerciale. *Deuxième problème :* une reconnaissance de dette peut-elle résulter d'échanges de messages électroniques ? Non : ces messages ne satisfont ni à l'exigence formelle de l'article 1326 du Code civil (mention manuscrite ou signature électronique qualifiée et somme en toutes lettres), ni ne constituent un commencement de preuve par écrit, faute d'identifier la facture visée et le montant en souffrance. La question du pouvoir des interlocuteurs est laissée de côté. *Troisième problème :* la théorie de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) est-elle applicable ? Le tribunal rappelle que, pour un contrat d'entreprise autre que la vente, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple, et que la protestation doit être prompte et précise. Il retient que la facture du 19 septembre 2022 n'avait pas été reprise à l'identique dans les factures antérieures annulées pour erreur, que la contestation du 5 octobre 2022 était intervenue treize jours après réception et qu'elle était suffisamment circonstanciée. La présomption est donc écartée et la demande renvoyée au droit commun. *Quatrième problème :* la créance de la facture 2022-643 est-elle prouvée sur le terrain contractuel ? Le tribunal constate, à l'examen des articles 4 et 6 du Contrat, que le montant n'a pas été arrêté avec le bureau de surveillance et qu'aucun procès-verbal de réception n'a