Synthèse doctrinale Par le jugement du 15 juillet 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rejette la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire présentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision rappelle que l'ouverture de la procédure suppose la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, mais qu'elle est également subordonnée au respect des exigences documentaires de l'article 13, paragraphe 2, de la loi. Le tribunal y affirme que certaines pièces, au premier rang desquelles les deux derniers comptes annuels approuvés devant être déposés au Registre de commerce et des sociétés, doivent impérativement être jointes à la requête dès son dépôt et ne peuvent faire l'objet d'une régularisation ex post, ni d'une simple note explicative au titre du paragraphe 3. La portée de la décision est ainsi double : elle rappelle la rigueur de la condition de recevabilité documentaire et éclaire la fonction du dossier de requête comme instrument de contrôle judiciaire de la situation financière du débiteur. I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, dont le siège est établi à Luxembourg et dont l'activité consiste en des opérations d'agent et de promoteur immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriétés et de prestations de services administratifs, dépose le 26 juin 2025 une requête tendant à l'ouverture d'une réorganisation judiciaire. Elle sollicite un sursis de quatre mois aux fins de conclure un accord amiable avec ses créanciers, invoquant des dettes, notamment envers l'Administration des Contributions Directes, susceptibles de compromettre à bref délai la continuité de son activité. Elle expose ne plus disposer d'actif, ne percevoir aucune recette et n'exercer de facto plus aucune activité depuis 2019. Elle fait état d'une instance d'appel pendante relative à une créance d'environ 80.000 euros, ainsi que de sa détention à cent pour cent par une société anonyme elle-même en faillite depuis le 10 mars 2025. Une convention de cession de parts sociales au profit de son gérant est produite, avec un transfert de propriété subordonné à la réception du prix. Elle envisage enfin la mise en œuvre d'une « filière inversée », fondée sur des compromis de vente immobiliers et l'émission d'obligations convertibles par un véhicule dédié. À l'audience, elle reconnaît n'avoir pas déposé le bilan de l'exercice 2023, au motif de l'absence d'exploitation et d'un chiffre d'affaires nul. Le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure. II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si une société débitrice peut obtenir l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire alors qu'elle n'a pas joint à sa requête les deux derniers comptes annuels approuvés, ni les autres pièces prescrites par l'article 13, paragraphe 2, de la loi, et qu'elle n'a pas produit la note de l'article 13, paragraphe 3, justifiant cette carence. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le régime des conditions d'ouverture : aux termes de l'article 19, la procédure est ouverte dès lors que l'entreprise est mise en péril à bref délai ou à terme et que la requête visée à l'article 13, paragraphe 1er, a été déposée ; l'état de faillite ne fait pas obstacle à cette ouverture. L'article 20, paragraphe 2, subordonne l'ouverture à la vérification que ces conditions « paraissent remplies », à défaut de quoi la demande est rejetée. Il relève ensuite que l'article 13, paragraphe 2, impose la production de pièces précises, dont les comptes annuels approuvés visés au point 3°, et que le paragraphe 3 n'autorise une régularisation ultérieure que pour les documents des points 4° à 8°, sous réserve d'une note circonstanciée. Le tribunal en déduit que les documents du point 3° relèvent de ceux qui doivent être joints dès le dépôt, sans faculté de régularisation ex post. Il justifie cette exigence par la finalité du dispositif, qui vise à permettre au juge d'apprécier la réalité de la mise en péril, et il invoque un arrêt de la Cour d'appel du 11 février 2025 pour affirmer que cette exigence doit être appréciée avec rigueur, même à l'égard d'un débiteur dont la continuité paraît menacée. Appliquant ces principes, le tribunal constate l'absence des comptes annuels approuvés pour 2022 et 2023, seule une version non approuvée des comptes 2023 et 2024 ayant été produite. Il relève en outre que les états du