Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 juillet 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA et fixé le sursis à quatre mois. La décision illustre la mise en œuvre du régime de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, dont l'objet est d'anticiper la difficulté économique en privilégiant la continuité de l'activité plutôt que la liquidation. Le tribunal y pose le critère de la mise en péril de l'entreprise « à bref délai ou à terme » (article 19), qu'il apprécie in concreto au regard d'une situation financière dégradée, de liquidités insuffisantes et d'une perte d'exercice significative. Il retient également une application souple des exigences documentaires de l'article 13, en admettant qu'une pièce non produite puisse être compensée par une note explicative, et il rappelle que la sanction du défaut de pièces n'est pas l'irrecevabilité mais l'appréciation souveraine du tribunal. La décision mérite attention en ce qu'elle concilie la protection du débiteur et l'équilibre des droits des créanciers dans la fixation de la durée du sursis. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), active dans le développement de projets bio-industriels et l'exportation de céréales depuis l'Ukraine vers d'autres pays via la Hongrie et la Croatie, a déposé le 2 juillet 2025 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Le juge délégué a été nommé le même jour. Selon la requête, son principal co-contractant, la société suisse SOCIETE2.) SA, a cessé de payer ses factures depuis décembre 2022, la maison-mère SOCIETE3.) SARL prenant en charge l'ensemble des frais opérationnels. Une action en recouvrement est pendante en Croatie : le tribunal de commerce de Rijeka a condamné SOCIETE2.) au paiement de 316.752,64 EUR, outre intérêts et 51.545,43 EUR de frais de justice, mais cette décision fait l'objet d'un appel. La société a par ailleurs formé une demande reconventionnelle de 386.577,01 EUR au titre des frais de stockage du blé, et a saisi environ deux tonnes de blé stocké en Croatie, dont une partie a déjà été vendue. Elle évalue ses recouvrements futurs à environ 1.100.000 EUR dans un délai de douze à dix-huit mois, et poursuit par ailleurs le remboursement d'acomptes de 125.000 EUR versés à un sous-traitant défaillant. Elle sollicite à titre principal un sursis de quatre mois afin de conclure un accord amiable avec ses principaux créanciers (administrations fiscales, fiduciaire SOCIETE4.) SARL, actionnaire unique), et à titre subsidiaire l'approbation d'un plan de réorganisation au sens des articles 38 à 54. Lors de l'audience du 10 juillet 2025, le ministère public n'a pas formulé d'opposition, sous réserve de la production des pièces prévues à l'article 13. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire étaient réunies alors que plusieurs pièces prévues à l'article 13, paragraphe 2, n'avaient pas été intégralement produites, et si la durée du sursis sollicitée pouvait être accordée. Le tribunal rappelle d'abord que la procédure a pour but de préserver, sous contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Aux termes de l'article 19, elle est ouverte dès mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et dès dépôt de la requête ; l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à son ouverture ou à sa poursuite. L'article 20, paragraphe 2, impose au tribunal, si les conditions paraissent réunies, de déclarer la procédure ouverte et de fixer la durée du sursis, ne pouvant excéder quatre mois. S'agissant des pièces, le tribunal relève que la situation comptable de l'actif et du passif ainsi que le compte de résultats datant de moins de trois mois (article 13, paragraphe 2, point 4°) n'ont pas été communiqués. Il retient en revanche que le budget prévisionnel (point 5°), dont les recettes dépendent de l'issue des litiges croates, a été satisfait par la production d'un tableau de dépenses et par une explication des recettes, cette pièce étant par ailleurs substituable par une note motivée au titre du paragraphe 3. Il souligne surtout que les pièces des points 4° à 8° ne sont pas requises à