Le jugement commenté, rendu le 15 juillet 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, illustre l'application souple du mécanisme de prorogation du sursis dans la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Saisi d'une seconde demande de prorogation formée par la société SOCIETE1.) SA, le tribunal admet que le délai initial de quatre mois, déjà prorogé une fois de quatre mois, s'avère insuffisant pour élaborer un plan de réorganisation viable et crédible. Il accorde une nouvelle prorogation de quatre mois, portant le sursis jusqu'au 19 décembre 2025, tout en invitant le débiteur à déposer son plan au plus tard le 19 novembre 2025 et en fixant le vote et les débats à l'audience du 9 décembre 2025. La décision est remarquable par la manière dont elle articule la finalité de préservation de l'entreprise avec la nécessaire protection des droits des créanciers, et par la sobriété de son contrôle au fond, qui se limite à une appréciation de plausibilité des démarches engagées. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité, par requête déposée le 29 novembre 2024, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a été ouverte par jugement du 19 décembre 2024, lequel a accordé un sursis initialement expirant le 19 avril 2025. Une première demande de prorogation ayant été accueillie par jugement du 3 avril 2025, le sursis a été porté jusqu'au 19 août 2025. Par requête du 4 juillet 2025, la société a sollicité une seconde prorogation de quatre mois. Elle fondait sa demande sur l'article 33 de la loi précitée, faisant valoir qu'elle avait identifié une nouvelle équipe dirigeante dont le recrutement était subordonné à l'obtention de financements nouveaux, ainsi que des investisseurs potentiels à hauteur de deux millions d'euros, par l'intermédiaire de la société SOCIETE2.) GmbH. Elle exposait que la levée de ces fonds était envisageable dans un délai de trois mois, et qu'elle travaillait avec des professionnels de l'informatique à la présentation du logiciel destinée à démontrer sa viabilité d'ici la fin du mois de juillet 2025. Après rapport du juge-délégué, audition du mandataire de la société et des conclusions du ministère public, qui s'en est rapporté à prudence de justice, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la demande de prorogation du sursis, formée dans les conditions de l'article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023, était recevable et si elle était justifiée au fond, et quelle durée devait lui être attribuée. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1, subordonne la demande à deux conditions : elle émane du débiteur ou du mandataire judiciaire, et elle doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. La requête ayant été déposée le 4 juillet 2025, soit plus de quinze jours avant le 19 août 2025, la condition de délai était satisfaite. Le tribunal relève en outre que la durée maximale du sursis ne peut excéder douze mois à compter du jugement l'accordant ; cette limite n'est pas atteinte en l'espèce, la prorogation sollicitée portant le sursis au 19 décembre 2025, soit environ douze mois après l'ouverture du 19 décembre 2024. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal place son raisonnement sous l'éclairage de l'article 12 de la loi, qui assigne à la réorganisation judiciaire l'objectif de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il constate que les négociations en vue de nouveaux financements ont progressé, que des investisseurs potentiels ont manifesté leur intérêt et que la société a identifié une équipe dirigeante. Le tribunal reconnaît expressément que certaines informations nécessitent davantage d'explications et ne sont pas encore étayées par des preuves écrites ; il estime néanmoins que ces lacunes n'empêchent pas de retenir le principe de la prorogation. Il en déduit que le délai initial, déjà prorogé, était trop bref pour permettre l'élaboration d'un plan « viable et convaincant » susceptible d'être soumis aux créanciers. **Sur la durée.** Le tribunal souligne que la durée du sursis doit maintenir, autant que possible, un équilibre entre la protection nécessaire du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte de la complexité