Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2443 du 15 juillet 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg acquitte une prévenue poursuivie sur le fondement de l'article 457-1, 1), du Code pénal, qui réprime l'incitation publique à la haine ou à la violence fondée sur les critères discriminatoires énumérés à l'article 454. Les propos litigieux, tenus dans un bus bondé et comportant des formules à connotation xénophobe, sont jugés publics, mais le tribunal considère qu'ils ne sont pas de nature à susciter un sentiment de haine à l'égard d'un groupe déterminé ; l'élément matériel et l'élément intentionnel du dol spécial ne sont donc pas caractérisés. La décision réaffirme l'exigence d'une incitation effective, distincte de la simple injure, et rappelle que le doute profite au prévenu. Elle est également remarquable par le constat d'incompétence du juge pénal pour statuer sur les demandes civiles, consécutive à l'acquittement. Le jugement illustre ainsi la ligne de partage, délicate en pratique, entre l'expression raciste blâmable et l'infraction d'incitation à la haine. ## I. Faits et procédure Le 28 juin 2024, une passagère d'un bus luxembourgeois, accompagnée d'une amie, tient, selon les déclarations de la mère d'une enfant de quatre ans, des propos à caractère xénophobe, notamment : « Ce sont les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public » et « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben ». Elle aurait en outre crié « Raus ! Raus ! » à l'adresse de l'enfant, qu'elle avait éloignée de son siège. Les agents de police identifient la prévenue à l'arrivée sur les lieux ; celle-ci conteste d'abord les propos, reconnaît ensuite des paroles qu'elle impute à l'alcool, puis, à l'audience, nie avoir tenu les propos incriminés et conteste toute intention d'inciter à la haine. Le témoin PERSONNE4.) confirme l'expression « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben », prononcée sur un ton sarcastique, mais n'impute pas d'autres déclarations racistes. Saisi par citation du 24 juin 2025, le tribunal statue à l'audience du 7 juillet 2025, après audition des témoins, des parties civiles représentées par leur conseil et des réquisitions du ministère public. Le jugement est rendu le 15 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si des propos xénophobes tenus publiquement à l'encontre d'une mère et de sa fille mineure, et comportant une invitation à quitter le lieu (« Raus ! »), constituent l'incitation à la haine ou à la violence visée par l'article 457-1, 1), du Code pénal, et notamment si l'élément intentionnel, consistant en un dol spécial discriminatoire, est établi. **Motifs.** Le tribunal rappelle, d'une part, que la charge de la preuve pèse sur le ministère public, et, d'autre part, que le juge répressif forme son intime conviction selon le système de la libre appréciation de la preuve, laquelle doit résulter de moyens légalement admis et doit exclure le doute raisonnable, lequel profite au prévenu. Il rappelle ensuite la finalité de la loi du 19 juillet 1997 et reconnaît que l'incrimination entrave partiellement la liberté d'expression, sans pour autant être injustifiée ni disproportionnée au regard de l'objectif de garantir la coexistence dans la différence. Il énumère les quatre éléments constitutifs : la publicité des propos, leur nature susceptible de susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet, leur visée d'un groupe à raison des critères de l'article 454, et un élément intentionnel consistant en la volonté délibérée de provoquer une réaction de haine. Le tribunal retient que la publicité est acquise, le bus étant accessible au public. Il relève toutefois que, si les propos peuvent être qualifiés d'injurieux à l'égard des personnes concernées, ils ne sont pas, en l'espèce, de nature à discriminer ni à inciter à la haine contre un groupe visé par l'article 454. Les éléments constitutifs faisant défaut, la prévenue est acquittée. Quant au volet civil, le tribunal se déclare incompétent, l'acquittement interdisant de statuer sur les demandes en réparation fondées sur l'infraction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle restreint le champ de l'incitation à la haine à des propos dont la portée dépasse la seule injure ou l'expression d'un mépris individuel : le tribunal exige que les paroles soient aptes à susciter une hostilité envers un groupe, ce q