Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 15 juillet 2025 (n° 2445/2025), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord de procédure conclu sur le fondement de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord, aujourd'hui codifiée aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La décision illustre le recours à une voie de résolution négociée du procès pénal en matière de criminalité financière complexe : escroquerie, blanchiment, association de malfaiteurs en matière de blanchiment et association de malfaiteurs, ces faits étant reconnus intégralement par le prévenu. Le tribunal y déclare la matérialité établie, retient la qualification proposée et prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un sursis partiel, une amende de 3.000 euros et des mesures de confiscation. Le jugement présente un intérêt particulier en ce qu'il articule la personnalisation de la peine avec le régime de la peine la plus forte en cas de concours d'infractions, et en ce qu'il pose les conditions de contrôle juridictionnel d'un accord dont le juge n'est pas l'auteur. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2024, la direction de la société SOCIETE1.) a signalé à la Police grand-ducale des faits de détournement frauduleux, portant sur une somme de 61.208.830 euros, au préjudice de la société. Une plainte a été déposée notamment contre la directrice financière, du chef de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. L'enquête, confiée au Service de police judiciaire avec le concours de la Cellule de renseignement financier, a établi que des personnes non identifiées s'étaient fait passer pour le directeur général et pour un avocat parisien, dont l'identité avait été usurpée, afin d'obtenir des virements vers quatorze comptes bancaires espagnols. Le prévenu PERSONNE1.) apparaît comme l'unique bénéficiaire effectif de trois sociétés de droit espagnol, constituées entre novembre et décembre 2023, et titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement bancaire espagnol. Les investigations ont relevé que ces comptes ont reçu, entre mars et mai 2024, des virements pour un total d'environ 13,9 millions d'euros, puis que les fonds ont été redistribués vers d'autres comptes, dont certains à l'étranger. Un mandat d'arrêt européen a été émis et le prévenu est détenu. Par citation du 7 juillet 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour statuer sur l'accord conclu le 25 juin 2025. Lors de l'audience du 8 juillet 2025, le prévenu, assisté d'un interprète, a été entendu, la partie civile s'est constituée, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, et les parties ont déclaré maintenir les termes de l'accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité des faits et leur qualification.** Le tribunal relève que la matérialité résulte de l'accord, dans lequel le prévenu reconnaît l'intégralité des faits, et qu'elle est confirmée par les éléments du dossier répressif. Il retient le prévenu dans les liens des préventions qualifiées d'escroquerie, de blanchiment, d'association ou d'entente en vue de commettre des infractions de blanchiment, et d'association de malfaiteurs. Le raisonnement suit les qualifications de l'accord, qui procède à une analyse de la compétence des juridictions luxembourgeoises au regard de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, les faits ayant été commis en Espagne et en Bulgarie. **Deuxième problème : la peine.** L'accord rappelle la règle du concours d'infractions : la peine la plus forte est seule prononcée, éventuellement élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Les peines encourues sont de quatre mois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 à 30.000 euros d'amende pour l'escroquerie, d'un à cinq ans et de 1.250 à 1.250.000 euros pour le blanchiment, et de six mois à cinq ans pour la participation à une association de malfaiteurs. La peine retenue est celle de l'escroquerie, en raison de la durée identique de privation de liberté et du taux plus élevé de l'amende obligatoire. Pour la personnalisation, le tribunal prend en considération l'absence de casier judiciaire, la gravité des infractions et la rémunération perçue pour leur commission. Il prononce ainsi dix-huit mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis simple partiel portant sur quinze mois, une amende de 3.000 euros, une contrainte par corps de trente jours, et la confiscation des téléphones portables et des documents saisis. **Troisième problème : l'office du juge.** Le jugement sur accord suppose