Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2450 (TALCH07)

Jugt no 2450/ 2025 Not. 39416/22/CD 1 1

x ex.p./s. x restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.),

prévenu-

FAITS: Par citation du 15 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol commis à l’aide de violences, tentative de vol commis à l’aide de violences. A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 9 juillet 2025. A l'audience publique du 9 juillet 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu, fut entendu en ses moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Maître Brandon Lee RIES, représentant le prévenu, eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du 15 mai 2025 (not. 39416/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 avril 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de violences ou de menaces. Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction. Vu l’information donnée en date du 26 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro JDA 123150-1/2022 dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/123149-1/HEMI dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, PTR CAPITALE. Vu le rapport P00851701 dressé en date du 29 novembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

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Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 6 novembre 2022, vers 04.20 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur du « ADRESSE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés, notamment en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups. Le Ministère Public reproche encore sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une montre de marque Giorgio Armani d’une valeur de 400 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise, en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la montre de son poignet, partant à l’aide de violences, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’à cause de la résistance de la victime et de l’intervention d’un tiers. ⃰⃰⃰ Il ressort du procès-verbal numéro JDA 123150-1/2022 prémentionné qu’en date du 6 novembre 2022, vers 04.30 heures, la Police a été informée qu’une personne venait de subir un vol commis à l’aide de violences à L-ADRESSE3.). Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.) a relaté aux agents de Police qu’ensemble avec trois individus lui inconnus, il a marché depuis ADRESSE5.) en direction du ADRESSE7.) lorsque l’un de ces trois individus a mis la main dans son manteau et lui a soustrait son téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 11. PERSONNE2.) a alors demandé à ce que son téléphone portable lui soit rendu, ce à quoi les trois individus lui ont infligé des coups pour ensuite prendre la fuite à pied. PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit deux témoins ayant vu l’agression dont PERSONNE2.) a fait l’objet, ont fourni une description des trois agresseurs aux agents verbalisants. Peu de temps après, une patrouille de Police a aperçu deux individus, identifiés en les personnes d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE5.), dans la ADRESSE6.), ainsi qu’un individu dans ADRESSE5.), qui correspondaient à la description prémentionnée fournie par les témoins. PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont, lors de leurs auditions respectives du même jour, fait usage de leur droit au silence. A la sortie du Commissariat de Police, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont par hasard rencontré PERSONNE2.), qui a formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’un de ses agresseurs, confirmant par ailleurs qu’PERSONNE5.) n’était pas l’un de ses agresseurs. Lors de son audition policière subséquente, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations effectuées sur le lieu de son agression, rajoutant qu’après s’être fait voler son téléphone portable, les trois individus l’ont fait tomber par terre et l’ont

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roué de coups. PERSONNE2.) a encore expliqué que lorsqu’il se trouvait par terre, les trois individus ont également essayé de lui soustraire la montre qu’il portait au poignet et que la fermeture de cette montre a ainsi été abîmée. Le plaignant a encore remis aux agents verbalisants un certificat médical établi en date du même jour par le docteur PERSONNE6.) constatant les blessures que PERSONNE2.) a subi au niveau du cou et des poignets. L’expertise génétique effectuée sur le manteau porté lors de l’agression par PERSONNE2.) n’a par ailleurs pas fait l’objet d’une correspondance positive dans le chef du prévenu PERSONNE1.). ⃰⃰⃰ A l’audience publique du 9 juillet 2025, Maître Brandon Lee RIES, représentant le prévenu PERSONNE1.) a déclaré que son mandant était en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les dépositions du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience publique du 9 juillet 2025, les déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et les aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 9 juillet 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 6 novembre 2022, vers 04.20 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur du « ADRESSE4.) »,

1. en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession de biens volés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés, notamment ne le faisant tomber par terre et en le rouant de coups.
2. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

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d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une montre de marque Giorgio Armani d’une valeur de 400 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise, notamment en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la montre de son poignet, partant à l’aide de violences, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’à cause de la résistance de la victime de l’intervention d’un tiers. » Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par application combinée des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue à charge du prévenu est punie par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En application des articles 468 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut être prononcée. Les peines prévues pour les infractions retenues à charge du prévenu étant identiques, la peine la plus forte est celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité intrinsèque des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE2.) de l’objet suivant :

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un manteau de la marque ZARA, de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016 dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le mandataire du prévenu PERSONNE1.), le représentant, entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.040,82 euros, y compris les frais de l’analyse ADN, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) de l’objet suivant :

un manteau de la marque ZARA, de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016 dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

Par application des articles 14, 15, 44, 51, 52, 60, 74, 77, 461, 468 et 469 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite par le vice-président.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, jugedéléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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