Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 15 juillet 2025 (n° TAL-2025-02057), illustre la maîtrise judiciaire du sursis dans la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal accueille la demande de prorogation du sursis mais en limite strictement la durée à trois mois, au motif que la débitrice n'a produit que des éléments vagues et non étayés sur le financement annoncé, sans avoir engagé de négociations avec ses créanciers en vue d'un plan. La décision rappelle que le sursis n'a pas pour finalité de neutraliser des assignations en faillite dans l'attente d'un financement extérieur, mais de permettre l'élaboration d'un plan de réorganisation. Elle fixe un calendrier contraignant (dépôt du plan au 18 septembre 2025, audience du 10 octobre 2025), rejette la demande de confidentialité de pièces et met en lumière le devoir d'information loyale du débiteur à l'égard du juge délégué et des créanciers. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a déclaré recevable et fondée la requête en réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, société holding d'un groupe international. Ce jugement accordait un sursis courant jusqu'au 19 juillet 2025. Par requête déposée le 2 juillet 2025, la société a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée de huit, sinon quatre mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023. Elle sollicitait également que les pièces n° 5 à 11 soient traitées de manière confidentielle et ne soient pas transmises aux créanciers. À l'appui de sa demande, la débitrice faisait valoir que trois de ses filiales œuvraient à la fourniture d'éclairage pour des projets immobiliers, notamment la construction de deux hypermarchés outre-Atlantique, et que son carnet de commandes s'élevait à 17.816.478 euros, la valeur prévisionnelle des projets en cours atteignant 206.527.517 euros. Elle exposait par ailleurs que des investisseurs tiers, par l'intermédiaire de plusieurs entités gravitant autour d'elle, s'engageaient à prendre en charge les dettes envers ses deux principaux créanciers, la société SOCIETE7.) et PERSONNE1.), pour 2,7 et 5,4 millions d'euros respectivement. Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2025, la société a reconnu ne pas pouvoir produire de preuves des discussions avec les investisseurs ni indiquer de délai précis pour la réalisation des transactions, et ne pas avoir engagé de négociations avec les créanciers en vue d'un plan. Elle a également admis ne pas avoir informé PERSONNE1.) du dépôt de sa requête, alors que celui-ci avait assigné en faillite une entité du groupe, SOCIETE8.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une demande de prorogation du sursis, fondée sur des perspectives de financement non démontrées, peut être accueillie au regard de l'objectif de la réorganisation judiciaire. Il s'agit, d'autre part, de savoir si le débiteur peut obtenir la confidentialité de pièces produites à l'appui de sa requête. **Sur la recevabilité**, le tribunal relève que l'article 33, paragraphe 1er, exige, sous peine d'irrecevabilité, un dépôt au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. La requête ayant été déposée le 2 juillet 2025 pour un sursis expirant le 19 juillet, elle est recevable. On observera toutefois que le jugement mentionne à deux reprises une échéance au 19 septembre 2025 pour le sursis initial, ce qui constitue une incohérence matérielle avec la date du 19 juillet 2025 retenue dans le dispositif et les visas ; le raisonnement n'en est pas affecté, la requête étant dans tous les cas déposée dans le délai légal. **Sur le bien-fondé**, le tribunal rappelle que l'objectif de la procédure, énoncé à l'article 12, est la préservation de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. La durée du sursis doit assurer un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte de la complexité de l'affaire. Le tribunal relève plusieurs faiblesses probantes : - les pièces relatives aux contrats-cadres d'éclairage sont identiques à celles produites lors de l'ouverture de la procédure et ne renseignent pas sur l'état d'avancement des commandes ; -