Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dix-huitième chambre, juge unique, 15 juillet 2025, n° 2316/2025) apporte une double contribution à la jurisprudence pénale luxembourgeoise : il réaffirme les conditions restrictives de l'excuse de provocation prévue à l'article 411 du Code pénal, et il consacre une articulation précise entre le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et la détermination de la peine. Le tribunal retient le caractère volontaire de coups et blessures ayant entraîné deux jours d'incapacité de travail personnel, écarte la provocation au motif que les déclarations du prévenu sont contredites par celles de la victime et des témoins, puis constate un dépassement du délai raisonnable imputable à l'absence de justification objective de deux périodes d'inaction, de treize et quinze mois. Refusant la sanction radicale de l'irrecevabilité des poursuites, faute d'atteinte irréparable aux droits de la défense ou de dépérissement des preuves, il tire les conséquences de ce dépassement dans la seule appréciation de la peine, qu'il substitue à un travail d'intérêt général de cent soixante heures. Le jugement illustre ainsi la logique de la sanction proportionnée du délai excessif et l'exigence d'un contrôle concret des conséquences de la lenteur procédurale. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a saisi le tribunal par citation du 7 mai 2025 à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, rendue à la suite d'une information judiciaire ouverte sous la notice 3989/21/CD. Le prévenu, PERSONNE1.), était poursuivi du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel, faits commis le DATE3.) vers 18.30 heures à L-ADRESSE3.) au préjudice de PERSONNE2.), codétenu, consistant notamment en un étranglement et en des griffures au visage et sur le corps. Le prévenu n'a pas contesté substantiellement la matérialité des faits, tout en niant avoir arraché des cheveux de la victime, prétendant au contraire que celle-ci avait procédé ainsi à son encontre. La défense a soutenu l'excuse de provocation, invoquant des provocations verbales répétées et deux coups reçus de la victime. La partie civile s'est constituée oralement à l'audience du 3 juillet 2025 et a réclamé 1.000 euros au titre du préjudice moral. Le dossier comprenait notamment le compte rendu d'incident du centre pénitentiaire, le procès-verbal de la Police grand-ducale, un certificat médical, un rapport d'enquête, un rapport d'expertise médico-légale ordonnée par le juge d'instruction, ainsi que les témoignages de deux témoins oculaires et d'un témoin entendu sous serment. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification et la provocation.** Le tribunal relève que la matérialité de l'infraction résulte de la concordance des aveux partiels, des déclarations de la victime, des témoins oculaires, des constatations médicales et de l'expertise, et que l'incapacité de travail retenue est de deux jours. Il restreint toutefois la prévention aux seuls étranglement et griffures, faute de preuve médicale de l'arrachage capillaire. S'agissant de l'excuse de provocation, le tribunal rappelle le fondement de l'article 411 du Code pénal : l'excuse suppose des violences graves, immédiatement provocatrices, propres à altérer le libre arbitre de l'agent en lui ôtant la maîtrise de lui-même. La gravité s'apprécie en considération de la personnalité de l'auteur et des circonstances. Le tribunal, par une motivation fondée sur la crédibilité comparée des témoignages, préfère les déclarations de la victime, corroborées par deux témoins, à celles du prévenu. Il relève en outre que le prévenu disposait d'une issue non violente, la cellule restant ouverte, ce qui exclut la contrainte d'une riposte immédiate et disproportionnée. L'excuse est écartée. **Seconde question : le délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que le délai court à compter de l'accusation, notion entendue, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (*Neumeister c. Autriche*, 1968 ; *Deweer c. Belgique*, 1980), comme la notification officielle du reproche pénal ou comme la date à partir de laquelle la situation du suspect est sensiblement affectée. Il applique les critères classiques de complexité, de comportement du prévenu et de comportement des autorités, et constate que deux intervalles, de treize mois entre le réquisitoire de renvoi et l'ordonnance de renvoi, puis de quinze mois jusqu'à la citation, ne sont justifiés par aucun élément objectif du dossier. Le dépassement est donc constaté.