Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 15 juillet 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, le prévenu, conducteur impliqué dans une collision, est reconnu coupable de délit de fuite, infraction consommée dès lors qu'il a conscience de l'accident et quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, nonobstant l'absence de faute de sa part. Le jugement applique la définition jurisprudentielle du délit de fuite issue d'un arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015, en distinguant l'élément matériel (qualité d'usager, implication dans un accident, fuite) de l'élément moral (connaissance de l'accident et intention de se soustraire aux constatations). Il confirme par ailleurs la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions connexes, prononce des peines d'amende correctionnelle et de police, et, surtout, prononce une interdiction de conduire de douze mois dont il ordonne le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision mérite attention pour la rigueur avec laquelle elle articule l'autonomie du délit de fuite, la portée préventive reconnue à l'interdiction de conduire et les conditions d'octroi du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 26 mars 2025 pour délit de fuite et plusieurs contraventions au règlement de la circulation routière. Les faits sont situés le DATE2.), vers 22 heures 10, au croisement de la ADRESSE3.) à ADRESSE2.). Il est reproché au prévenu d'avoir, sachant qu'il avait causé un accident, pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute, et d'avoir enfreint trois dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 : la priorité de passage due à un usager venant de la droite, l'obligation de ne pas causer de dommage aux propriétés privées et l'obligation de rester maître de son véhicule. L'affaire, initialement fixée au 16 mai 2025, a été remise contradictoirement au 10 juillet 2025, date des débats. Le prévenu, assisté de son conseil, a été entendu en ses explications ; il n'a pas autrement contesté les infractions et s'en est excusé. Le ministère public a requis, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour un prononcé à l'audience du 15 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence.** Le tribunal relève que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort par le tribunal correctionnel. Le lien de connexité entre le délit de fuite et les contraventions étant établi, la juridiction correctionnelle est compétente pour l'ensemble. **Second problème : les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal reprend la définition dégagée par la Cour d'appel (arrêt n° 62/15 VI du 23 février 2015) : le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations, à effectuer contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention de se soustraire peut se déduire de la seule poursuite de la route après prise de conscience de l'accident. L'élément matériel suppose un usager de la voie publique, impliqué dans un accident de la circulation, qui prend la fuite. La notion d'accident est entendue comme un événement subit et anormal causant préjudice à autrui, selon la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (corr. 5 juillet 2010, n° 298/10 VI). Le tribunal constate que la collision et le départ sans constatations sont établis. L'élément moral exige la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles. Le prévenu ayant reconnu avoir pris conscience de la collision avec un autre véhicule puis avoir quitté les lieux, cet élément est également caractérisé. Le tribunal conclut que le délit est établi en fait comme en droit, sans que l'absence de faute du prévenu dans la survenance de l'accident n'écarte l'infraction, la loi visant précisément la fuite et non la causalité. **Troisième problème : les contraventions.** Le tribunal retient les infractions de violation de priorité, de défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard des propriétés privées (en précisant que seules des propriétés privées ont été endommagées) et de défa