Par une décision rigoureuse rendue le 15 juillet 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la qualification de vol aggravé et les modalités de la compétence collégiale en présence d'infractions connexes. En l'espèce, le prévenu s'était emparé d'un véhicule non verrouillé en utilisant la clef de contact laissée à l'intérieur par la propriétaire. Le Tribunal confirme une jurisprudence établie mais techniquement exigeante : l'usage de la clef authentique, dès lors qu'elle est soustraite à l'insu du propriétaire pour commettre le délit, est juridiquement assimilé à l'usage de « fausses clefs » au sens de l'article 467 du Code pénal. L'intérêt de l'arrêt réside également dans l'articulation des règles de procédure pénale relatives à la composition du siège. Par application de la théorie de l'indivisibilité (article 179 CPP), le Tribunal justifie sa formation collégiale pour juger des délits routiers qui, isolément, relèveraient du juge unique. Enfin, sur le plan répressif, le jugement illustre la sévérité du droit luxembourgeois envers la récidive : l'existence d'un antécédent spécifique de six mois ferme exclut légalement tout nouveau sursis, imposant une incarcération effective de quinze mois, malgré le repentir exprimé par le prévenu. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 18 au 19 décembre 2024, le prévenu, PERSONNE1.), de nationalité croate, s'est introduit dans un parking souterrain à Luxembourg-Bonnevoie. Il y a découvert un véhicule de marque Mazda, laissé non verrouillé par sa propriétaire, PERSONNE2.). Constatant la présence de la clef de contact à l'intérieur de l'habitacle, il s'est emparé du véhicule ainsi que de divers objets, notamment des confiseries de marque Ferrero. Le prévenu a été interpellé le 19 décembre 2024 en possession du véhicule et de substances médicamenteuses (Rivotril, Methasan) et stupéfiantes (haschisch), alors qu'il conduisait sans permis de conduire valable et sous l'influence de substances psychotropes. Sur le plan procédural, l'affaire a fait l'objet d'une instruction. Par ordonnance du 5 février 2025, la Chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle, opérant une correctionnalisation partielle par l'admission de circonstances atténuantes pour le vol qualifié (initialement de nature criminelle). Le prévenu a comparu le 9 juillet 2025, assisté de son conseil, et a reconnu l'intégralité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : **1. Sur la compétence et la composition de la juridiction :** Le Tribunal a dû justifier sa composition collégiale (trois juges) alors que les infractions routières (conduite sous influence et défaut de permis) relèvent normalement du juge unique selon l'article 179 (3) du Code de procédure pénale. Les juges retiennent l'existence d'un « lien d’indivisibilité » entre les vols, le blanchiment-détention et les infractions à la loi modifiée du 14 février 1955. En vertu du paragraphe 4 de l'article 179 CPP, cette connexité impose la compétence de la formation collégiale pour l'ensemble des préventions. **2. Sur la qualification de vol à l'aide de « fausses clés » :** Le prévenu contestait implicitement la qualification de vol aggravé, la clef utilisée étant la clef authentique du véhicule. Le Tribunal rejette cette approche en application des articles 461 et 467 du Code pénal. En droit luxembourgeois, la notion de « fausses clés » inclut les clefs légitimes dont le coupable s'est emparé indûment. Le fait d'enclencher le contact avec la clef trouvée dans l'habitacle non fermé constitue bien la circonstance aggravante de l'usage de fausses clefs. **3. Sur le concours d'infractions et la peine :** Le Tribunal relève un concours idéal entre les vols et le blanchiment-détention (le fait de détenir le produit de son propre vol), et un concours réel avec les infractions routières. Concernant la peine, le Tribunal souligne que l'article 626 du Code de procédure pénale interdit l'octroi d'un sursis si le prévenu a