Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être accordée lorsque l'obligation se heurte à une contestation sérieuse, c'est-à-dire un moyen de défense non manifestement vain et laissant subsister une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond. En l'espèce, le protocole d'accord du 24 octobre 2021, qui qualifie les prêts d'avances en compte courant, n'a pas été repris dans l'avenant du 29 décembre 2022 : les modalités de remboursement sont ainsi affectées d'une incertitude, et la défenderesse soulève en outre des moyens tirés de l'illicéité des prêts au regard du droit français, dont l'examen approfondi excède les pouvoirs du juge des référés. Le contredit est donc déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est réputée non avenue, et les parties sont renvoyées au fond. Le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en allouant à la défenderesse une indemnité de procédure modeste de 150 euros, la demanderesse étant déboutée de sa propre demande. La décision illustre la frontière, classique mais délicate, entre le référé-provision et le juge du fond. ## I. Faits et procédure La société par actions simplifiée SOCIETE1.), de droit français, a obtenu, par requête du 16 octobre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) pour la somme de 966.897,72 euros, sur le fondement de trois contrats de prêt conclus en novembre 2020, janvier 2021 et mars 2021, dont l'échéance avait été reportée au 31 juillet 2024 par un avenant du 29 décembre 2022. La créancière invoquait l'absence de contestation et d'exécution malgré des relances et mises en demeure. La débitrice a formé contredit le 21 novembre 2024. Elle a opposé, d'une part, l'existence d'un protocole d'accord du 24 octobre 2021, conclu avec SOCIETE1.) et SOCIETE3.), qualifiant la créance de prêt d'avance en compte courant, assortie d'une cession de 500 actions, et, d'autre part, l'illicéité des prêts, la société créancière n'étant ni établissement de crédit ni société de financement. Elle a sollicité le rejet de la demande et, subsidiairement, des délais de paiement. Les parties ont réclamé chacune une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si l'existence de l'obligation de paiement était sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés devait refuser d'allouer la provision sollicitée et faire droit au contredit. Le tribunal rappelle le cadre des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquels la provision ne peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation est sérieusement contestable. Il reprend la définition jurisprudentielle de la contestation sérieuse : celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, en ce qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'il subsiste une incertitude, même légère, sur l'issue du fond (Cour d'appel, 20 janvier 1986). Appliquant ces principes, le juge relève que le protocole du 24 octobre 2021 a bien requalifié la créance en avance en compte courant, et que l'avenant de 2022 ne s'y réfère pas, de sorte que « les modalités de remboursement des sommes prêtées ne sont effectivement pas claires ». Par ailleurs, les moyens tirés de la violation de dispositions françaises et de l'illicéité des prêts « supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit », relevant de la seule compétence du juge du fond. La contestation étant sérieuse, le contredit est déclaré fondé et l'ordonnance réputée non avenue. Sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015). La demande de la créancière est rejetée, la débitrice ayant été contrainte de se défendre et l'iniquité justifiant une indemnité de 150 euros, compte tenu de l'envergure et de la difficulté du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la rigueur de la notion de contestation sérieuse en référé-provision : le juge des référés ne tranche pas le fond, mais se borne à vérifier si la défense présente une consistance suffisante pour faire obstacle à l'allocation de la provision. Le seuil retenu, celui d'une simple incertitude, est volontairement bas, ce q