Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 20250715_TALRéf_TAL-2025-02584

Suite au contredit déposé le 17 mars 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00165, délivrée en date du 27 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 29 avril 2025. Après trois remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 8 juillet 2025, lors de laquelle Maître Marine LESAGE et Maître Alexandra CORRE furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 24 février 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard d’PERSONNE1.), en sa qualité de conjointe et unique héritière de feu PERSONNE2.), ayant accepté la succession de ce dernier sous bénéfice d’inventaire, pour un montant de 3.579.200,34 euros, augmenté des intérêts de retard contractuels échus ou à échoir depuis le 31 janvier 2025, sinon à augmenter des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 août 2023, sinon à compter de la requête jusqu'à solde, ainsi que d’un montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des frais et dépens de l’instance, du chef du solde restant dû sur un emprunt, conclu entre la SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par convention de crédit de type « ALIAS1.) » n° NUMERO1.) du 22 octobre 2020 d’un montant de 3.500.000.- euros, modifiée par avenant du 19 avril 2021, pour lequel feu PERSONNE2.) s’est porté caution suivant acte de cautionnement signé par ce dernier le 25 octobre 2020. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00165, délivrée le 27 février 2025 et notifiée en date du 4 mars 2025 à PERSONNE1.), il a été fait partiellement 2

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la somme de 3.449.378,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500.euros. Par courrier entré au greffe du tribunal en date du 17 mars 2025, PERSONNE1.) a formé contredit. Dans ce contredit, elle fait d’abord valoir qu’il ne résulte d'aucun élément que la SOCIETE1.) disposait ou dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 3.579.200,34 euros, ni même d’un montant de 3.449.378,64 euros. A cet égard, elle se prévaut du fait que la SOCIETE1.) a assigné en date du 14 mars 2024 feu PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin de se voir reconnaître la qualité de créancière pour un montant de 3.376.205,51 euros à son encontre du chef du prédit cautionnement. Elle fait également valoir que la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisiearrêt en date du 5 juillet 2024, sur base de la même créance qu’elle prétend avoir à l’encontre de feu PERSONNE2.), sur les effets et valeurs que la société anonyme SOCIETE3.) SA pourrait devoir à ce dernier aux fins de sûreté et paiement de montant de 3.438.290,50 euros. Les deux affaires seraient pendantes devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Elle conteste ensuite formellement le quantum de la demande, arguant qu’aucun détail sur la composition de la prétendue créance n’a été communiqué. Enfin, elle conteste l’application des intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, dès lors que la créance ne serait pas due, ainsi que l’indemnité de procédure réclamée, tant en son principe qu’en son quantum. A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) ne conteste pas l’existence d’un emprunt contracté par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, ni que feu PERSONNE2.) s’en est porté caution. Elle fait plaider qu’il ne suffit toutefois pas d’affirmer que ce dernier avait la qualité de débiteur, encore faudrait-il prouver la créance alléguée, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Elle argue que le décompte du 14 avril 2024 et les avis de confirmation de solde des 11 août 2023 émanent de la partie requérante elle-même. Elle se prévaut à cet égard du principe que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Elle conteste ensuite la valeur probante de ces pièces alors qu’elles contiendraient la mention « sauf erreur ou omission », de sorte que leur exactitude ne serait pas garantie. Elle ajoute qu’au vu de la durée du prêt et du montant des mensualités, le solde du prêt devrait être bien moindre que le solde réclamé. Elle indique qu’il ne serait pas possible de vérifier comment la partie adverse serait parvenu au solde réclamé au vu des seules pièces produites. 3

Elle conclut encore à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement au vu des mesures disproportionnées entreprises par la SOCIETE1.) pour recouvrer sa créance, cette dernière multiplierait les procédures et commettrait ainsi un abus de droit en matière de procédures civiles d’exécution. PERSONNE1.) demande également une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000.- euros, arguant que la créance ne serait à ce jour pas certaine. Elle base sa demande principalement sur l’article 6-1 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. A l’audience de plaidoiries, la SOCIETE1.) réitère sa demande originaire aux mêmes motifs qu’exposés dans sa requête et à titre subsidiaire, elle réclame la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à se voir attribuer tout autre montant à déterminer par le juge des référés. Elle soutient que sa créance est suffisamment certaine au vu des pièces versées, au regard de l’existence de la convention de crédit et de l’acte de cautionnement. Elle argue que les procédures au fond ne remettraient pas en doute la certitude de la créance. En ce qui concerne le quantum de la créance, elle renvoie à deux avis de confirmation de solde, émis par elle le 11 août 2023. Concernant les intérêts conventionnels, elle renvoie aux termes de la convention de crédit qui indiquerait le taux applicable et verse les conditions générales de crédit pour justifier de la majoration de 1% dudit taux en cas de résiliation de la convention de crédit. Elle conclut que les contestations adverses ne sont pas sérieuses. La SOCIETE1.) conteste encore les demandes indemnitaires adverses. Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Il est de jurisprudence constante, en matière de référé-provision, que la provision ne saurait être allouée qu’après que le juge des référés a préalablement vérifié si, en cas de contestation, la créance invoquée apparaît certaine quant à ses différents éléments, tels que sujets actif et passif de l’obligation, existence et montant de l’obligation (Cour d’appel 24 mars 1986, n° 8235 du rôle ; Cour d’appel, 4 juillet 1990, n° 12448 du rôle ; Cour d’appel, 8 janvier 1991, n° 12011 du rôle ; Cour d’appel, 22 octobre 1991, n° 13234 du rôle). 4

L’interdiction de dire le droit ou de trancher le fond du litige fait que le juge des référés ne peut faire droit à la demande en provision que si elle paraît franche de toute contestation. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Dès lors, la contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation ou de la créance dont se prévaut le demandeur justifie le refus d'octroyer une provision (Cass. com., 26 févr. 1980 : Bull. civ. IV, n° 103. – Cass. com., 1er mars 1983 : Bull. civ. IV, n° 91. – Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-72.164). (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 1200-95, n°42). En l’espèce, la qualité de créancier de feu PERSONNE2.) ne peut pas être sérieusement contestée au vu des éléments du dossier et des débats à l’audience, en particulier au vu de la convention de crédit du 22 octobre 2020 et de l’acte de cautionnement signé le 25 octobre 2020. En ce qui concerne le montant de l’obligation, il échet de rappeler que la charge de la preuve pèse sur la SOCIETE1.) en tant que demandeur, conformément à l’article 1315 du Code civil. La SOCIETE1.) verse deux avis de confirmation de solde, avec indication d’un solde débiteur au 8 août 2023 de 3.001.848,17 euros et 234.065,73 euros respectivement, ainsi qu’un décompte des intérêts s’étant rajoutés depuis le 8 août 2023, établis par elle. Non seulement, la SOCIETE1.) ne verse pas d’historique complet des comptes afférents à l’emprunt, qui permettrait de retracer les mouvements de compte ayant abouti auxdits soldes mais, tel que justement relevé par PERSONNE1.), les prédites pièces comportent toutes la mention « sauf erreur ou omission ». Les contestations d’PERSONNE1.) quant au quantum de la créance ne sont dès lors pas manifestement vaines et s’agissant de l’appréciation de la valeur probante de ces pièces, il existe une incertitude dans quel sens viendrait à trancher le juge du fond. Il résulte de ce qui précède que la créance de la SOCIETE1.) souffre de contestations sérieuses et qu’il y a partant lieu de dire fondé le contredit d’PERSONNE1.). 5

La demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée. En effet, le fait que la créance alléguée n’apparaît pas suffisamment certaine en son quantum ne suffit pas à établir un abus de droit, dès lors que la SOCIETE1.) a pu penser que la procédure introduite par elle sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile aboutirait. Au vu de l’issue du litige, la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. A défaut d’établir l’iniquité requise conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance restent à charge de la SOCIETE1.).

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêchée, statuant contradictoirement; recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance de paiement N° 2025TALORDP/00165 du 27 février 2025, notifiée le 4 mars 2025 est à considérer comme non avenue ; rejetons la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ; rejetons les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 6

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.).

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