L’ordonnance rendue le 15 juillet 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, illustre avec une rigueur didactique les conséquences procédurales de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement au fond ordonnant la mainlevée d’une saisie-arrêt. En l’espèce, la juridiction des référés était saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt, alors même qu’un jugement sur le fond avait déjà débouté le créancier et ordonné ladite mainlevée. La décision souligne que l’absence de contestation en appel du chef de dispositif relatif à la mainlevée confère à celle-ci un caractère définitif, rendant superfétatoire, sinon irrecevable pour défaut d’objet, une nouvelle intervention du juge des référés. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans le constat de l’extinction de l’objet du litige en cours d’instance : dès lors que les tiers-saisis, sur simple diligence des mandataires, procèdent au déblocage effectif des fonds, l’action en rétractation perd son fondement utilitaire. Le juge rappelle ainsi que l’efficacité des décisions de justice repose sur leur exécution volontaire par les intermédiaires financiers, sous peine de voir la responsabilité du créancier engagée, tout en sanctionnant par les dépens le demandeur dont l’action est devenue sans objet. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance présidentielle du 2 novembre 2020 ayant autorisé PERSONNE2.) à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires, dont la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE) et la société coopérative SOCIETE1.), pour sûreté d’une créance alléguée de 1.060.000 euros à l’encontre de PERSONNE1.). Cette mesure conservatoire fut exécutée par exploit du 20 novembre 2020, puis dénoncée au débiteur le 27 novembre suivant, parallèlement à une assignation en validité. Par un jugement du 9 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant au fond, a débouté le saisissant de ses prétentions et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Bien qu’un appel ait été interjeté contre cette décision, celui-ci ne visait pas la disposition ordonnant la mainlevée. Toutefois, constatant que ses comptes demeuraient bloqués par les tiers-saisis malgré le jugement précité, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le juge des référés le 3 juin 2025, sollicitant la rétractation de l’ordonnance d’autorisation initiale sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la mainlevée judiciaire de la saisie. En cours de délibéré, les établissements bancaires, informés de la non-opposition du saisissant, ont confirmé le déblocage effectif des avoirs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au juge des référés était de savoir si, nonobstant un jugement au fond ordonnant déjà la mainlevée d’une saisie-arrêt, le débiteur saisi est recevable et fondé à solliciter la rétractation de l’ordonnance d’autorisation initiale devant le juge des référés lorsque les tiers-saisis maintiennent le blocage des fonds. Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur une double analyse : 1. **L’autorité de la chose jugée :** Le juge relève que le jugement du 9 janvier 2025 a explicitement ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Dès lors que l’appel interjeté par le créancier était limité et ne critiquait pas ce chef de dispositif, la mainlevée a acquis l’autorité de la chose jugée. Le titre exécutoire ordonnant la libération des fonds existait donc déjà dans l’ordonnancement juridique. 2. **La disparition de l’objet du litige :** Le juge constate qu’à la suite des échanges intervenus entre les mandataires durant le délibéré, les tiers-saisis (BCEE et SOCIETE1.) ont confirmé par écrit le déblocage des comptes. En conséquence, la demande de rétractation et de mainlevée, bien que potentiellement légitime au moment de l’assignation pour pallier l’inertie des banques, est devenue « sans objet » au jour où le juge statue. Le Tribunal en conclut que la demande est non fondée, l’objet de la prétention ayant été satisfait par l’exécution volontaire des tiers-