Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 juillet 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le refus opposé à la demande de transfert d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg vers le régime de semi-liberté du Centre pénitentiaire de Givenich. Elle rappelle que la semi-liberté constitue une mesure de faveur, qui doit se mériter et s'apprécier au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale : personnalité du condamné, comportement et évolution en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, attitude à l'égard de la victime. La juridiction écarte en revanche, comme critère d'appréciation, la fraction de peine déjà exécutée, dès lors que l'article 681 du même code permet d'accorder ce régime dès le premier jour de détention. Surtout, elle juge que des progrès psychologiques, même reconnus par les rapports favorables du SCAS et des psychologues, ne suffisent pas à justifier l'octroi de la mesure lorsque les efforts d'insertion demeurent insuffisamment concrétisés et que le comportement carcéral reste marqué par un nombre élevé de rapports disciplinaires. La décision fait ainsi de l'appréciation globale du mérite le pivot du contrôle, tout en confirmant le caractère non contraignant des avis des services d'assistance sociale. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, est incarcéré depuis le 20 janvier 2022 au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il exécute une peine de quinze ans de réclusion, assortie d'un sursis de cinq ans, prononcée le 1er décembre 2020 par la Cour d'appel pour meurtre, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation le 20 janvier 2022. Son casier judiciaire comporte en outre des condamnations pour coups et blessures volontaires, menace d'attentat, destruction volontaire et infractions au Code de la route. Le 16 juin 2025, il sollicite son transfert au Centre pénitentiaire de Givenich, qui pratique le régime de semi-liberté. Par décision du 11 juillet 2025, notifiée le 14 juillet suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejette cette demande comme prématurée. Elle se fonde sur une expertise psychiatrique de 2018 faisant état d'une immaturité affective et d'un déficit d'empathie, sur les progrès relevés par les services d'assistance sociale, sur le risque lié aux nouveaux défis qu'un transfert ferait naître, sur l'avis défavorable de la Commission pénitentiaire du 11 juillet 2025, sur la proportion de peine restant à exécuter (la moitié de la peine n'étant atteinte que le 7 juin 2026 et les deux tiers en janvier 2028), ainsi que sur quatorze rapports disciplinaires couvrant la période de détention. Le requérant forme un recours par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, introduit par voie électronique le 14 juillet 2025. Par arrêt distinct du 15 juillet 2025, la Chambre a rejeté la demande d'urgence. Le ministère public, qui conclut à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours, rappelle le principe selon lequel le condamné doit exécuter sa peine, sauf à bénéficier, en cas de mérite, d'une modalité moins contraignante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, un condamné peut se voir refuser le transfert en semi-liberté alors que les rapports d'évolution psychologique et de probation sont favorables, mais que son comportement en détention et ses projets de réinsertion restent insuffisants et que la majeure partie de sa peine demeure à exécuter. **Recevabilité.** La Chambre constate que le recours, formé dans le délai de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et comportant un exposé sommaire des moyens conformément au paragraphe 2 du même article, est recevable. Statuant en formation collégiale, conformément à l'article 697, paragraphe 1, elle précise le cadre normatif : l'article 670 assigne à l'exécution des peines privatives de liberté la finalité de l'insertion des condamnés et de la prévention de la récidive, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes ; l'article 680 définit la semi-liberté comme le régime autorisant la sortie régulière du centre pour une activité professionnelle, un enseignement, une formation, un traitement ou toute autre activité reconnue. **Nature de la mesure et critères.** La Chambre qualifie le transfert en semi-liberté de « mesure de faveur qui doit se mériter