Les aspects à retenir de cette décision tiennent à l'articulation entre engagements unilatéraux de mise à disposition temporaire d'un logement et régime de l'occupation sans droit ni titre. Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, constate que les engagements souscrits par les défendeurs, bénéficiaires de la protection internationale, fixaient un terme certain à la mise à disposition du logement (10 mars 2022, puis 1er février 2023). À défaut de convention nouvelle, les occupants deviennent des occupants sans droit ni titre à compter de l'échéance. La juridiction y associe la condamnation solidaire au paiement des indemnités d'occupation convenues contractuellement, sur le fondement de l'article 220 du Code civil, et accorde un délai de déguerpissement de deux mois, justifié par la perspective d'un relogement social. Le jugement illustre la distinction entre la fin du titre contractuel et la nécessité, pour l'organisme public, de faire valoir son droit par voie judiciaire, tout en tempérant la rigueur de la sanction par la prise en compte de la situation sociale des occupants. L'exécution provisoire n'est ordonnée que pour la condamnation pécuniaire, faute de justification de l'urgence pour le déguerpissement. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 24 mars 2021, PERSONNE2.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 10 mars 2021, s'est engagé à quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 10 mars 2022, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros, portée à 650 euros à compter du 1er septembre 2021. Après l'octroi de la protection internationale à son épouse, PERSONNE3.), le 11 février 2022, les époux ont souscrit, le 22 mars 2022, un nouvel engagement fixant un terme au 1er février 2023 et une indemnité de 970 euros à compter du 1er mai 2022, puis, le 28 juin 2022, un engagement portant l'indemnité à 1.050 euros. Mis en demeure le 12 février 2025 de quitter les lieux pour le 12 mars 2025, les occupants ne s'exécutèrent pas. L'Office national de l'accueil (ONA) saisit alors le tribunal par requête déposée le 29 avril 2025, sollicitant le constat de l'occupation sans droit ni titre, le déguerpissement, la condamnation solidaire, sinon in solidum, au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation de 1.050 euros, et l'exécution provisoire. À l'audience de plaidoiries du 3 juillet 2025, l'ONA porta sa demande pécuniaire à 2.100 euros. Les défendeurs, représentés par Maître Paul JASSENK, ne contestèrent pas le montant réclamé, mais sollicitèrent un délai de déguerpissement de deux mois, invoquant l'attribution imminente d'un logement social. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : à quelle date les défendeurs devenaient-ils occupants sans droit ni titre ; quel délai de déguerpissement accorder ; et si l'exécution provisoire pouvait être ordonnée. **Sur la qualification d'occupants sans droit ni titre.** Le juge retient que les stipulations des engagements des 24 mars 2021, 22 mars et 28 juin 2022 prévoyaient une mise à disposition jusqu'à des termes précis, et qu'aucune convention nouvelle n'avait été conclue. Les défendeurs sont donc réputés occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2023, date d'échéance de la mise à disposition temporaire. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. **Sur le délai de déguerpissement.** Face à l'opposition de l'ONA, le tribunal retient qu'il ressort des pièces que les défendeurs peuvent bénéficier d'un logement social à compter du 15 juillet ou du 1er août 2025. Afin de leur laisser le temps nécessaire au déménagement, il leur accorde un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans se prononcer sur le caractère raisonnable du délai au regard de la seule date de relogement annoncée. **Sur les arriérés d'indemnités d'occupation.** Le décompte actualisé au 3 juillet 2025 n'étant ni contesté ni contredit par des preuves de paiement, la demande est accueillie pour la période de juin 2021 à juin 2025. Le fondement retenu est l'article 220 du Code civil, qui organise la solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins du ménage. Les intérêts légaux courent à compter de la demande initiale (29 avril 2025) pour 1.050 euros, puis de l'augmentation de la demande (3 juillet 2025) pour le complément. **Sur l'exécution provisoire.** Le tribun