Le jugement n° 1120/2025 rendu le 16 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration méthodique du contentieux locatif résidentiel au Grand-Duché de Luxembourg, dans lequel le juge conjugue l'exigence de réparation intégrale du préjudice et la maîtrise des règles processuelles. Le tribunal y confirme que l'impayé de quatre mensualités constitue une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du bail, sur le fondement de l'article 1728 du Code civil, tout en rappelant que la solidarité ne se présume pas (article 1202, alinéa 1er, du Code civil). Il admet la répétibilité des honoraires d'avocat au titre de la réparation du préjudice contractuel, à hauteur des seuls frais effectivement justifiés, et refuse l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité démontrée. Enfin, il précise les contours de la déclaration de jugement commun, instrument purement conservatoire destiné à prévenir la tierce opposition, et restreint l'exécution provisoire aux seules condamnations pécuniaires, le sursis d'ordre public faisant obstacle à l'exécution provisoire du déguerpissement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 29 mars 2024, ayant pris effet le 4 avril 2024, une société civile immobilière, la société SOCIETE1.), a donné en location à deux locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), un appartement moyennant un loyer mensuel de 1.850 euros et une avance mensuelle sur charges de 350 euros. Une troisième personne, PERSONNE3.), occupait les lieux en vertu d'une clause du bail lui reconnaissant un droit d'habitation pendant la durée du contrat principal. Par requête déposée au greffe le 8 mai 2025, la bailleresse a fait convoquer les locataires et l'occupante devant la Justice de paix de Diekirch. Elle réclamait la condamnation solidaire des locataires au paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, des intérêts conventionnels de 1 % sur les paiements tardifs, la résiliation judiciaire du bail, leur déguerpissement, le remboursement de frais d'avocat de 2.500 euros HTVA et une indemnité de procédure de 2.000 euros. Elle sollicitait en outre que le jugement soit déclaré commun à l'occupante, dont elle demandait qu'il soit constaté l'occupation sans droit ni titre. À l'audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la demanderesse a porté sa demande pécuniaire à 8.800 euros, couvrant les mois de février à juin 2025. Les locataires ne contestaient pas le montant réclamé mais s'opposaient à la résiliation et au déguerpissement. L'occupante, régulièrement convoquée sans avoir été touchée à personne, n'a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur les arriérés de loyers et d'avances sur charges.** Le tribunal relève l'absence de contestation des locataires et l'absence de preuve de paiement. Il accueille la demande à hauteur de 8.800 euros, prononce la condamnation solidaire, fondée sur la clause contractuelle d'engagement solidaire, et assortit la condamnation d'intérêts conventionnels de 1 % à compter des échéances respectives des loyers impayés. **2. Sur la demande en paiement des intérêts conventionnels de retard.** La demanderesse réclamait des intérêts de 1 % sur des paiements tardifs de loyers antérieurs (novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, mars 2025), sans chiffrer la somme due. Le tribunal la déclare irrecevable faute d'être déterminée. La solution est conforme à l'exigence d'une demande suffisamment précise pour permettre au juge de statuer et au défendeur de se défendre ; elle invite à la prudence dans la présentation des prétentions accessoires. **3. Sur la résiliation judiciaire du bail.** Le juge rappelle que le preneur est tenu de payer le prix aux termes convenus (article 1728 du Code civil). Eu égard à l'importance de l'arriéré, correspondant à quatre mensualités, il retient une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation. Il condamne les locataires à déguerpir dans un délai de deux mois, délai que le juge accorde en considération des circonstances, la mesure étant par ailleurs assortie d'une autorisation d'expulsion au besoin aux frais des locataires. **4. Sur les frais d'avocat.** Le tribunal admet la répétibilité des honoraires au titre de la réparation du préjudice, en s'appuyant sur le principe de