jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-16, n° 1121 (JPDBAIL)
Résumé
Il est des décisions dont la portée réside moins dans leur dispositif que dans la manière dont le juge refuse la solution radicale que la loi paraît offrir. Par le jugement n° 1121/2025 rendu le 16 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, le juge de paix Anne-Laure Sedrani était saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un bail de bureau, assortie de la demande de déguerpissement, pour arriérés de loyers. Le juge rappelle, à la suite d'une doctrine constante, que le non-paiement des loyers aux échéances constitue en principe une cause de résiliation, que celle-ci peut être prononcée même après apurement de l'arriéré au regard des antécédents et du retard systématique, mais qu'elle doit demeurer proportionnée à la gravité de l'inexécution. Appréciant la situation à la date de sa décision, il retient que l'apurement intégral des arriéré
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