Je rédige ci-après le commentaire de la décision, dans la structure imposée. **Synthèse doctrinale.** Par cette ordonnance rendue en matière de bail à usage d'habitation, le juge de paix de Diekirch rappelle la rigueur du régime procédural du sursis au déguerpissement organisé par l'article 18 de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le texte impose, à peine de déchéance, que la demande de sursis soit introduite au plus tard trois jours avant l'expiration du délai de déguerpissement fixé par la décision d'expulsion lorsque ce délai excède quinze jours. Le juge en déduit que la demande formée après l'expiration de ce délai est irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner son bien-fondé. La portée de la décision tient à la combinaison de deux enseignements : la sanction de la forclusion, qui prime sur toute considération d'équité, et la preuve de la date de notification, déterminée par le certificat de notification plutôt que par les allégations des occupants. La décision confirme ainsi que le sursis au déguerpissement est un mécanisme de faveur strictement encadré dans le temps. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 359/25 du tribunal de paix de Diekirch du 6 mars 2025, le contrat de bail à usage d'habitation conclu le 30 septembre 2023 entre le bailleur, PERSONNE3.), et les locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), a été déclaré résilié aux torts des locataires. Ceux-ci ont été condamnés à déguerpir des lieux, avec tous occupants de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le jugement a été notifié aux locataires le 12 mars 2025. Le 19 juin 2025, ceux-ci ont déposé au greffe de la justice de paix une requête tendant à obtenir un premier sursis au déguerpissement. Le bailleur a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de cette demande au regard de l'article 18 précité et, à titre subsidiaire, s'est opposé à l'octroi du sursis, faute de paiement de l'indemnité d'occupation pour juin et juillet 2025 et de démonstration de démarches sérieuses de relogement. Il a en outre sollicité une indemnité de procédure de 800 euros. Les locataires soutenaient n'avoir eu connaissance que « récemment » du jugement. Le juge a écarté cette affirmation au vu d'un certificat de notification daté du 7 mai 2025, établissant une remise en mains propres le 12 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une demande de sursis au déguerpissement, introduite après l'expiration du délai de déguerpissement, peut être accueillie lorsque les occupants invoquent une prise de connaissance tardive de la décision d'expulsion, et si l'absence d'équité en faveur des locataires commande le rejet de la demande d'indemnité de procédure. **Motifs.** Le juge rappelle que, aux termes de l'article 18, lorsque le délai de déguerpissement accordé excède quinze jours, la demande de sursis doit, à peine de déchéance, être introduite au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. Il relève que le certificat de notification établit de manière « claire et non équivoque » la remise du jugement en mains propres le 12 mars 2025, de sorte que les allégations contraires des locataires sont écartées. Le délai de déguerpissement ayant expiré le 12 mai 2025, la requête du 19 juin 2025 est tardive. La demande est donc déclarée irrecevable, l'examen du bien-fondé devenant superflu. Enfin, la condition d'iniquité n'étant pas établie, la demande de l'indemnité de procédure est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère impératif et forclusif des délais attachés au sursis au déguerpissement. La formule « à peine de déchéance » ne laisse place à aucune appréciation du juge quant à la possibilité de relever le justiciable de son retard. Il en résulte un enseignement pratique majeur : l'occupant qui entend solliciter un sursis doit surveiller la date d'expiration du délai de déguerpissement et déposer sa requête dans le délai imparti, indépendamment de la situation personnelle qu'il invoque et des démarches de relogement éventuellement entreprises. La décision rappelle également que la date de notification fait foi et que les allégations de méconnaissance du jugement ne suffisent pas à la contrarier. Il convient toutefois de souligner la portée circonscrite de l'ordonnance : le juge n'ayant pas statué sur le fond, il ne se prononce ni sur l'existence d'un droit au sursis ni sur les critères d'appréciation de l'équité (paiement des indemnités d'occupation, diligences de relogement). La solution doit donc être comprise comme une application stric