Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 16 juillet 2025 (n° 1123/25) illustre la mise en œuvre pragmatique du contentieux de l'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à l'État luxembourgeois et géré par l'Office national de l'accueil. Le juge de paix y consacre, d'une part, la force obligatoire d'engagements de quitter les lieux souscrits par l'occupante, et, d'autre part, le caractère fondé d'une demande en déguerpissement assortie du paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, admis par la défenderesse. La décision accorde toutefois un délai de déguerpissement de trois mois, tempérant la rigueur de l'expulsion au regard de la situation familiale de l'occupante, seule avec de jeunes enfants. Elle refuse en revanche l'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, rappelant que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne joue pas automatiquement. Le jugement s'inscrit ainsi dans une logique d'équilibre entre l'effectivité de la reprise des logements sociaux de l'État et la prise en considération de la vulnérabilité des occupants. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance fixée dans les engagements signés les 12 janvier 2023 et 29 juin 2023 pour quitter le logement sis à L-ADRESSE2.), constater son occupation sans droit ni titre, obtenir sa condamnation au déguerpissement, au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles pour un montant de 1.720 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. Après deux reports, l'affaire fut plaidée à l'audience publique du 9 juillet 2025. À cette audience, la défenderesse n'a pas contesté la réalité ni l'exactitude des engagements souscrits, mais a sollicité un délai de déguerpissement de quatre mois, en faisant valoir qu'elle assumait seule la charge d'enfants en bas âge. Elle a par ailleurs reconnu devoir la somme réclamée au titre des arriérés. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 16 juillet 2025, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si l'occupante, qui s'était engagée à quitter les lieux à une date déterminée, pouvait être regardée comme occupante sans droit ni titre et, partant, être condamnée au déguerpissement. La seconde portait sur l'étendue des mesures accessoires susceptibles d'être accordées, à savoir le délai de déguerpissement, le paiement des indemnités d'occupation, l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. Sur le premier point, le tribunal relève qu'il est constant que l'État avait mis le logement à disposition de la défenderesse et que celle-ci s'était engagée à le quitter au 1er janvier 2024, ce qu'elle n'a pas fait. Il en déduit qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2024. Le juge souligne que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à son égard, ce qui justifie l'accueil de la demande en déguerpissement. Concernant les indemnités d'occupation, le tribunal constate que l'occupante s'était engagée à payer, le premier jour de chaque mois, une indemnité de 860 euros. L'admission par la défenderesse de la dette de 1.720 euros conduit à sa condamnation au paiement de ce montant, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. S'agissant du délai, le juge accorde trois mois à compter de la notification, réduisant ainsi la durée sollicitée de quatre mois sans toutefois la rejeter entièrement. Il autorise en outre l'État à faire procéder à l'expulsion aux frais de l'occupante, selon les formes légales, les frais étant récupérables sur présentation des quittances. L'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, s'agissant de la condamnation pécuniaire. Enfin, la demande d'indemnité de procédure est rejetée, le tribunal estimant que la condition d'iniquité n'est pas établie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle confirme la valeur jurid