La présente décision de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle utilement que la remise en peinture des lieux loués et la réparation des dégradations imputables au locataire constituent des obligations dont l'exécution peut être mise à la charge du preneur par une clause expresse du contrat, et que le bailleur peut, en l'absence de remise en état par le locataire, faire procéder aux travaux et en réclamer le coût. Le juge de paix retient que la clause stipulant que « la remise en peinture sera faite à la fin du bail à la charge du locataire » fait peser sur le preneur l'obligation de repeindre l'appartement avant la restitution, et que la carence du locataire à exécuter cette obligation en temps utile justifie le remboursement des frais engagés par le bailleur, de même que celui du remplacement d'une fenêtre endommagée, dont l'existence n'était pas contestée. Le tribunal ordonne la compensation judiciaire entre la créance du bailleur et la restitution de la garantie locative, ce qui le conduit à une condamnation nette du locataire. La décision, rendue en premier ressort, illustre la mise en œuvre pratique des règles relatives à la restitution de la garantie locative et à la charge des réparations locatives. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 27 décembre 2021, le bailleur, PERSONNE2.), a donné en location à PERSONNE1.), à usage d'habitation, un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE3.). Le contrat comportait notamment une clause aux termes de laquelle « La remise en peinture sera faite à la fin du bail à la charge du locataire ». Le bail a été résilié avec effet au 1er avril 2024. Un état des lieux de sortie a été dressé et signé le 30 mars 2024 par le bailleur et par l'ex-épouse du locataire, laquelle avait occupé les lieux avec ce dernier et les enfants communs. Le locataire a contesté l'opposabilité de cet état des lieux, qu'il estimait sommaire et incomplet et établi hors de sa présence, sans toutefois contester que les lieux n'avaient pas été repeints avant le 1er avril 2024 ni qu'une fenêtre de l'appartement avait été cassée. Dans un courrier de son mandataire du 4 avril 2024, il avait par ailleurs indiqué son intention de procéder lui-même à la remise en peinture. Par requête déposée le 8 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le locataire a sollicité la constatation de la validité de la résiliation avec effet au 2 avril 2024, la condamnation du bailleur au remboursement de la garantie locative de 4.500 euros, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Le bailleur s'est opposé au remboursement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de 8.927,10 euros au titre des frais de peinture et du remplacement de la fenêtre. Les parties ont accepté le principe d'une compensation entre leurs créances respectives. L'affaire, retenue à l'audience du 9 juillet 2025, a été prise en délibéré et tranchée par jugement du 16 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : la première tenait à la charge de la remise en peinture et des réparations locatives à la fin du bail ; la seconde concernait les conditions de restitution de la garantie locative et les modalités de son articulation avec la créance du bailleur. Sur le premier point, le tribunal relève d'abord que le caractère contradictoire de l'état des lieux de sortie ne pouvait être tranché de manière décisive, dès lors que le locataire ne contestait pas le constat matériel des deux désordres (absence de remise en peinture et bris de fenêtre). Il s'appuie ensuite sur la clause contractuelle, dont il déduit que la remise en peinture incombait au locataire en fin de bail. Le juge observe que, à supposer que le locataire ait eu l'intention de procéder lui-même aux travaux, il lui appartenait de les exécuter avant le 1er avril 2024, ce qu'il n'a pas fait. Le bailleur était ainsi fondé à faire réaliser les travaux, dont le montant, réglé sur la base d'une facture de la société SOCIETE1.) SÀRL du 17 avril 2024, n'était pas contesté. Le dégât causé à la fenêtre étant également admis, la demande reconventionnelle est accueillie à hauteur de 8.927,10 euros. Sur le second point, le tribunal constate que le bailleur ne contestait pas avoir reçu une garantie locative de 4.500 euros, de sorte que la demande principale du locataire est déclarée fondée en principe. Les créances réciproques étant liquides et exigibles, le juge ordonne la compensation judiciaire, ce qui aboutit à une condamnation du locataire au paiement de la som