Les juridictions de paix luxembourgeoises connaissent, en matière d'occupation sans droit ni titre, d'un contentieux de l'expulsion dont la singularité tient à la nature du titre d'occupation : il s'agit ici d'un logement mis à disposition par l'État, en exécution d'un engagement contractuel de quitter les lieux à une échéance déterminée. Par son jugement n° 1125/25 du 16 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre la force obligatoire de l'engagement de restitution souscrit par l'occupante et en tire les conséquences classiques : constat de l'occupation sans titre à compter de l'échéance convenue, condamnation au déguerpissement et autorisation d'expulsion au besoin. La décision reconnaît toutefois au juge le pouvoir d'accorder un délai de grâce, ici fixé à trois mois, en considération de la situation familiale de la défenderesse. Elle illustre ainsi la conciliation, propre au contentieux locatif et de l'occupation, entre le droit du propriétaire ou de l'occupant initial de recouvrer la jouissance du bien et l'exigence de protection sociale des occupants en difficulté. Le jugement, d'une grande sobriété, ne soulève pas de question de principe inédite, mais témoigne de la pratique juridictionnelle en la matière et de l'articulation entre engagement contractuel, occupation sans droit ni titre et pouvoir modérateur du juge. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de voir constater l'échéance fixée dans l'engagement signé le 13 septembre 2022 pour quitter les lieux, voir constater qu'elle occupait sans droit ni titre le logement sis à L-ADRESSE1.), obtenir sa condamnation au déguerpissement, et voir statuer sur les frais et dépens. Après deux reports, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 9 juillet 2025, au cours de laquelle le demandeur a réitéré ses prétentions et souligné que la structure concernée devait fermer ses portes à la fin de l'année 2025. La défenderesse, représentée par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, n'a pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement qu'elle avait signé ; elle a sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois, faisant valoir qu'elle élevait seule plusieurs enfants. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'occupation du logement par la défenderesse, au-delà de la date convenue dans l'engagement de restitution, devait être qualifiée d'occupation sans droit ni titre, et, d'autre part, de décider si la demande en déguerpissement était fondée et si la demanderesse pouvait se voir accorder un délai pour quitter les lieux. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les forme et délai de la loi et la déclare recevable. Sur le fond, il retient comme constant que l'État avait mis le logement à disposition de la défenderesse, que celle-ci s'était engagée à le quitter au 1er septembre 2023, et qu'elle n'avait pas exécuté cette obligation. Il en déduit qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023. La motivation souligne en outre que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à l'égard de l'occupante, ce qui justifie l'accueil de la demande en déguerpissement. Quant à la demande de délai, le tribunal ne l'accueille que partiellement : il accorde à la défenderesse un délai de trois mois, et non les six mois sollicités. Cette décision s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation du juge, qui doit concilier les droits du propriétaire ou du bailleur institutionnel avec la situation personnelle de l'occupant. Le dispositif, enfin, reçoit la demande en la forme, constate l'engagement de quitter les lieux et l'occupation sans titre à compter du 2 septembre 2023, déclare la demande fondée, condamne la défenderesse à déguerpir dans un délai de trois mois à compter de la notification, autorise, au besoin, l'expulsion aux frais de celle-ci dans les formes légales, et la condamne aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique réel, sans porter une innovation doctrinale. Son premier enseignement tient à la valeur de l'engagement écrit de restitution : la