Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 16 juillet 2025 (n° 1135/25) rejette l'exception de nullité pour libellé obscur soulevée par une occupante contre la requête de l'Office national de l'accueil (ONA) réclamant des arriérés d'indemnités d'occupation. Le juge rappelle que la requête introductive doit énoncer clairement l'objet de la demande, les moyens pouvant demeurer sommaires, et que l'appréciation du caractère suffisamment précis du libellé relève du pouvoir souverain du juge. Surtout, il réaffirme que la nullité de forme, y compris celle tirée du libellé obscur, suppose la démonstration d'un grief concret, c'est-à-dire d'une atteinte à la capacité de défense de la partie poursuivie, appréciée in concreto. En l'espèce, la requête indiquait la nature de la créance (indemnités d'occupation mensuelles pour un logement en structure d'hébergement de demandeurs de protection internationale), le montant global réclamé et la période concernée, et renvoyait à des pièces détaillant la somme. Le défendeur a donc pu comprendre la demande et préparer sa défense. Le moyen est rejeté, l'affaire est refixée pour continuation des débats, et les frais sont réservés. La décision, de nature purement interlocutoire, illustre la tendance jurisprudentielle à subordonner la sanction des irrégularités de l'acte introductif à la preuve d'un préjudice effectif pour la défense. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État luxembourgeois, a fait citer une personne physique devant le tribunal de paix siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. L'ONA sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 30.456,45 € à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, pour la période de janvier 2019 à janvier 2023, relativement à un logement situé dans une structure d'hébergement destinée aux demandeurs de protection internationale. Une indemnité de procédure de 250 € était également réclamée. Après refixation de l'audience initialement prévue le 7 mai 2025, les débats furent utilement engagés le 2 juillet 2025. La défenderesse, représentée par conseil, souleva l'exception de nullité de la requête pour libellé obscur, reprochant à l'acte introductif de ne donner aucun détail sur le montant réclamé. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 16 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si une requête introductive d'instance qui indique la nature de la créance, sa cause, sa période et son montant global, sans en détailler le calcul dans le corps même de l'acte, est affectée d'un libellé obscur susceptible d'entraîner sa nullité au sens de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal, en se fondant sur l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui impose que la requête indique sommairement les moyens invoqués et précise l'objet de la demande. Il en déduit une exigence de précision : l'indication exacte des prétentions et la description des circonstances de fait doivent permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, d'éviter toute méprise du défendeur et de lui permettre de choisir ses moyens de défense. Cette exigence est traduite par une distinction classique : l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. Le juge affirme ensuite le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment explicite du libellé. Surtout, il rappelle que, conformément à l'article 264, alinéa 2, NCPC, la nullité de forme n'est pas automatique : elle suppose un grief. Ce grief s'apprécie in concreto et existe lorsque l'irrégularité perturbe le cours normal de la procédure ou désorganise la défense adverse. Il incombe à la partie qui invoque le libellé obscur de démontrer qu'elle a été placée dans l'impossibilité de savoir ce qui lui est réclamé et pour quelle raison. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la requête énonce clairement la nature de la demande (indemnités d'occupation mensuelles), son fondement (mise à disposition d'un logement moyennant paiement), le montant total réclamé et, par renvoi à des pièces, le détail des sommes litigieuses. La défenderesse « a donc nécessairement dû comprendre » l'objet de la demande et a pu préparer sa défense. Le tribunal s'appuie sur deux décisions de la Justice de paix de Luxembourg (JPL, 6 octobre