Le jugement n° 1136/25 du 16 juillet 2025 rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre contentieuse des créances d'indemnités d'occupation dues par un occupant dépourvu de titre locatif lorsque le bailleur est une personne publique gestionnaire de logements d'accueil. Le tribunal accueille partiellement la demande de l'Office national de l'accueil (ONA) tendant au paiement d'arriérés mensuels couvrant la période de novembre 2022 à janvier 2024, pour un montant de 2.550 euros, assorti des intérêts légaux à compter de la demande en justice. La solution repose sur un constat simple mais décisif : la dette, non contestée par le défendeur, est reconnue, ce qui justifie l'exécution provisoire sans caution nonobstant appel. En revanche, le juge refuse l'allocation d'une indemnité de procédure au demandeur, faute pour celui-ci d'établir l'iniquité qu'impliquerait la charge définitive de ses frais non compris dans les dépens. La décision, d'une grande sobriété, rappelle ainsi l'exigence distincte des conditions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois pour l'indemnité de procédure, et confirme que l'admission de la créance ne préjuge pas de l'octroi des frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix. L'objet de la demande était la condamnation du défendeur au paiement de 2.550 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles afférentes à un logement situé à L-ADRESSE2.), pour la période allant de novembre 2022 à janvier 2024. Le demandeur sollicitait en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 250 euros. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 7 mai 2025, a été refixée au 2 juillet 2025, date à laquelle les débats ont été utilement engagés. Le représentant de l'ONA, assisté d'un avocat à la Cour, a exposé les moyens de la demande. Le défendeur, comparant en personne et assisté d'un interprète, a présenté sa défense. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 16 juillet 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la créance d'indemnités d'occupation alléguée par l'ONA était suffisamment établie au regard des pièces versées et des renseignements fournis en cause. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le demandeur justifiait de circonstances rendant inéquitable la prise en charge définitive, par lui, des frais non compris dans les dépens. Sur le premier point, le tribunal retient que la demande est fondée pour le montant réclamé au titre des indemnités d'occupation. Il relève que ce montant n'est pas contesté par la partie défenderesse, ce qui conduit à qualifier la dette de « dette reconnue ». La motivation est brève, mais elle s'appuie sur une double base : les pièces produites par le demandeur et l'absence de contestation du défendeur sur le quantum. Le juge n'a donc pas eu à arbitrer un désaccord sur le principe ou sur l'étendue de l'occupation, ce qui explique la sobriété du raisonnement. Le tribunal en tire la conséquence procédurale de l'ordonnance d'exécution provisoire, « nonobstant appel et sans caution ». Cette mesure est motivée par la nature reconnue de la dette, la juridiction considérant implicitement que l'urgence et le caractère liquide de la créance justifient l'exécution immédiate. Il convient de souligner que l'exécution provisoire constitue une faculté laissée à l'appréciation du juge, dont l'exercice doit être spécialement justifié ; la motivation retenue en l'espèce, fondée sur la reconnaissance de la dette, s'inscrit dans cette logique. Sur le second point, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure. Il constate que la partie demanderesse « n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge ». Ce faisant, le juge fait application de la règle selon laquelle l'allocation de l'indemnité de procédure n'est pas automatique : elle suppose une démonstration de l'iniquité, appréciée au regard de la situation respective des parties et des circonstances de l'espèce. Le rejet de la demande n'est donc pas lié à la solution du fond, mais à l'absence de justification distincte de la prétention accessoire