Il est incontestable qu'un jugement de la Justice de paix de Diekirch, rendu le 16 juillet 2025 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre une question de frontière entre le droit commun du bail et les régimes spéciaux d'hébergement des personnes protégées. Le juge de paix y affirme que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en son article 1er, paragraphe 3, tiret e), exclut de son champ d'application les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Dans ce cadre, l'occupant qui a souscrit un engagement unilatéral de quitter les lieux ne peut se prévaloir des protections propres au bail d'habitation, et son maintien dans les lieux s'analyse en une occupation sans droit ni titre, ouvrant la voie à un déguerpissement. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la clarification d'un mécanisme de sortie de structure d'accueil, dont la mise en œuvre suppose toutefois une vigilance quant au respect des garanties procédurales et des exigences de protection sociale attachées à la personne hébergée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 mars 2025, l'Office national de l'accueil (ONA), agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait citer une personne désignée sous le nom de PERSONNE1.) afin de voir constater qu'elle occupait sans droit ni titre un logement situé à L-ADRESSE1.), et de voir ordonner son déguerpissement, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 250 euros. L'ONA exposait que, suivant un engagement unilatéral signé le 14 avril 2022, la défenderesse avait accepté de quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 1er mars 2023. Malgré cet engagement, elle demeurait dans les lieux. Par courrier recommandé du 21 février 2025, l'ONA l'avait mise en demeure de quitter la structure d'hébergement. L'affaire, appelée à l'audience du 21 mai 2025, fut refixée au 2 juillet 2025, date à laquelle les débats furent utilement engagés. Les conseils des parties furent entendus, et le jugement fut prononcé à l'audience du 16 juillet 2025, en matière d'occupation sans droit ni titre et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : il convenait, d'une part, de déterminer si le régime du bail à usage d'habitation était applicable à la situation de la défenderesse, et, d'autre part, de dire si son maintien dans les lieux, après l'engagement de les quitter, constituait une occupation sans droit ni titre justifiant un déguerpissement. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 1er, paragraphe 3, tiret e), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 écarte du champ d'application du bail d'habitation les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Le juge en déduit que la défenderesse ne saurait se prévaloir des protections du bail d'habitation. Sur le second point, le tribunal relève que la défenderesse s'était engagée à quitter la structure pour le 1er mars 2023 au plus tard, et qu'elle s'y est maintenue au-delà de ce terme. Il en conclut qu'elle est à considérer comme occupant sans droit ni titre, et ordonne en conséquence son déguerpissement, avec toute personne occupant les lieux de son chef. Le tribunal rejette en revanche la demande en indemnité de procédure, faute pour l'ONA d'avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. L'exécution provisoire est refusée, les conditions légales n'étant pas réunies. La défenderesse est condamnée au déguerpissement dans un délai de trois mois à compter de la notification, et, à défaut, l'expulsion est autorisée aux frais de celle-ci. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en ce qu'il rappelle la délimitation négative du bail d'habitation : le législateur a entendu soustraire aux règles protectrices de ce contrat les structures dédiées à l'accueil provisoire de personnes placées sous protection internationale. La solution, fondée sur le texte, est cohérente avec la finalité de ces structures, qui ont vocation à être transitoires et à permettre, à terme, l'accès à un logement autonome. Elle conduit toutefois à un régime d'occupation dont la précarité appelle une attention particulière. L'en