Les arriérés de loyers constituent la cause de résiliation la plus fréquente en matière de bail à loyer, et le jugement commenté en fournit une illustration classique mais instructive. Rendu par la Justice de paix de Diekirch le 16 juillet 2025 (n° 1139/25), il statue par jugement réputé contradictoire sur deux baux distincts, l'un portant sur un logement, l'autre sur un hangar, conclus avec une même société à responsabilité limitée locataire défaillante. Le juge de paix retient que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail, et accueille en conséquence la demande en paiement des arriérés, en résiliation et en déguerpissement pour chacun des immeubles. La décision met en évidence l'articulation entre le pouvoir d'appréciation du juge sur la réalité de l'impayé, l'effet de la défaillance du défendeur et la mise en œuvre des mesures d'exécution, en particulier la faculté d'autoriser l'expulsion aux frais du locataire. Elle présente une portée pratique réelle, quoique les motifs, très succincts, n'explicitent pas les fondements légaux précis retenus. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 mai 2025, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'arriérés de loyers, la résiliation des contrats de bail et son déguerpissement. Les arriérés réclamés s'élevaient à 3.000 € pour la période de janvier à mai 2025 s'agissant d'un appartement situé à L-ADRESSE3.), et à 150 € pour la période de janvier à mars 2025 s'agissant d'un hangar situé à L-ADRESSE1.). À l'audience du 2 juillet 2025, le demandeur, représenté par un mandataire muni d'une procuration régulière, a produit un décompte faisant apparaître que le loyer du logement avait été acquitté pour janvier 2025 mais non pour juin 2025, le montant total réclamé demeurant inchangé. Par courriel du même jour, il a augmenté sa demande relative au hangar de 150 € supplémentaires, couvrant les loyers d'avril à juin 2025. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a comparu ni personnellement ni par mandataire. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé son jugement à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les arriérés invoqués étaient établis, en dépit de l'absence de contestation du défendeur. Il lui appartenait ensuite de dire si ce défaut de paiement justifiait la résiliation des baux et l'expulsion du locataire. Sur le premier point, le tribunal retient, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, que la demande est fondée. Il accueille ainsi la réclamation de 3.000 € au titre du logement pour la période de février à juin 2025, et celle de 300 € au titre du hangar pour la période de janvier à juin 2025. L'augmentation de la demande en cours d'instance est admise par le juge, qui en « donne acte » au demandeur, conformément à la faculté reconnue à celui-ci de modifier ses prétentions en cours de procès lorsqu'elles procèdent de la même relation contractuelle. Sur le second point, le tribunal considère que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail ». Il en déduit que la demande en résiliation et en déguerpissement est fondée pour les deux immeubles, et prononce en conséquence la résiliation des deux baux, ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, et autorise, au besoin, l'expulsion aux frais de la défenderesse, ces frais étant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers employés. Quant à la nature de la décision, le juge relève que la convocation ayant été notifiée à la personne de la gérante de la société, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire. Le juge retient, par ailleurs, la défaillance du défendeur comme élément de la décision, sans que celle-ci ne suffise à elle seule à fonder la condamnation, les demandes ayant été examinées au regard des pièces produites. Les intérêts légaux sont alloués, pour le logement, à compter de la demande en justice (22 mai 2025) jusqu'à solde, et, pour le hangar, à compter du 22 mai 2025 sur la fraction de 150 € initialement réclamée et du 2 juillet 2025 sur la fraction ajoutée à l'audience. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. La première tient à la portée de la solution relative à la résili