Le juge de paix de Diekirch, saisi en matière de bail à usage d'habitation, déclare irrecevable la demande de premier sursis à déguerpissement formée par deux locataires, au motif que l'article 16, alinéa 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation fait obstacle à toute demande dès lors que plus d'un an s'est écoulé entre l'introduction de la procédure judiciaire en déguerpissement et l'expiration du délai accordé par le jugement de condamnation. La décision rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure formée par le bailleur, faute d'iniquité établie. Elle illustre le caractère strictement temporel du mécanisme du sursis, dont l'économie repose sur un équilibre entre la protection du preneur et l'exécution diligente des décisions de justice. ## I. Faits et procédure Le bailleur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a obtenu du tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, un jugement du 20 novembre 2024 ordonnant le déguerpissement des locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dans un délai de six mois à compter de la signification. Cette signification est intervenue le 6 décembre 2024, la procédure judiciaire ayant été introduite par requête du 24 mai 2024. Les locataires ont saisi le juge de paix, par requête déposée au greffe le 30 mai 2025, d'une demande de premier sursis à déguerpissement de trois mois. Le bailleur a soulevé, en ordre principal, l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 16, alinéa 4, de la loi précitée, et, en ordre subsidiaire, au regard de l'article 16, alinéa 5. Sur le fond, il s'est opposé à tout sursis, faute pour les locataires d'avoir démontré des démarches utiles et étendues de recherche d'un nouveau logement, et a sollicité une indemnité de procédure de 750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'application de l'article 16, alinéa 4.** Ce texte interdit toute nouvelle demande de sursis lorsque, après une condamnation au déguerpissement en première instance, l'appel du condamné est déclaré irrecevable ou nul, ou lorsque le déguerpissement est confirmé en instance d'appel. Le juge relève qu'il n'y a pas eu de condamnation au déguerpissement en première instance, la décision du 20 novembre 2024 ayant été rendue en instance d'appel. La condition d'application du texte faisant défaut, le moyen est rejeté. **Second problème : l'application de l'article 16, alinéa 5.** Ce texte dispose que toute demande de sursis ou de prorogation est irrecevable s'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l'introduction de la procédure judiciaire et l'expiration du délai de déguerpissement fixé par le jugement de condamnation ou par l'ordonnance accordant un précédent sursis. Le juge calcule ce délai à partir des dates certaines du dossier : introduction le 24 mai 2024, expiration du délai de six mois le 6 juin 2025, soit une durée supérieure à un an. La demande, déposée le 30 mai 2025, est en conséquence déclarée irrecevable. La question du bien-fondé du sursis, notamment les démarches de relogement, demeure dès lors sans objet et n'est pas tranchée. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge déboute le bailleur, celui-ci n'ayant pas établi l'iniquité requise par le texte de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les locataires, succombant, supportent les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'irrecevabilité prévue à l'article 16, alinéa 5, présente un caractère objectif et automatique : le juge n'apprécie ni la situation sociale du locataire, ni sa bonne foi, ni l'effort de relogement, dès lors que le critère temporel est rempli. Cette approche traduit la volonté du législateur de limiter les procédures dilatoires et d'assurer l'effectivité des décisions d'expulsion, au prix d'une restriction sévère de la faculté de sursis. Le sursis, qui constitue une exception à la force exécutoire du jugement, se trouve ainsi enfermé dans un cadre chronologique strict. L'enseignement pratique est double. D'une part, le locataire ou son conseil doit surveiller avec précision le calendrier procédural : l'échéance d'un an court depuis l'introduction de la procédure et non depuis le prononcé ou la signification de la décision, et une demande tardive est irrecevable quel que soit son fondement. D'autre part, la distinction entre les deux alinéas de l'article 16 mérite une attention particulière : l'alinéa 4 suppose une condamnation en première instance suivie d'une confirmation en