Les juridictions luxembourgeoises ont à plusieurs reprises rappelé que l'action en bornage, instituée par l'article 646 du Code civil, est une action réelle, imprescriptible et ouverte à tout propriétaire contigu, dont l'objet est de fixer contradictoirement la ligne séparative de deux fonds. Le jugement n° 1127/25 rendu le 16 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail et Bail à loyer) en offre une illustration utile : après l'homologation d'un procès-verbal de bornage dressé en exécution d'un jugement avant dire droit, le juge de paix entérine les limites convenues entre les parties, reconnaît leur accord sur celles-ci, et ventile les frais du bornage à parts égales entre les voisins, conformément au principe de la contribution aux frais communs posé par l'article 646 précité. Le tribunal fait en outre application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour mettre à la charge du voisin défaillant, qui avait refusé de signer un bornage à l'amiable pourtant accepté dans son principe, une indemnité de procédure de 1.000 €, au motif qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs des frais exposés pour faire valoir leurs droits. La décision présente ainsi une portée pratique certaine : elle confirme que la voie judiciaire du bornage ne constitue pas seulement un mécanisme de fixation technique de la limite, mais peut aussi sanctionner, par le biais des frais, la résistance injustifiée à une démarche amiable. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sont propriétaires de parcelles contiguës à celles des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), défendeurs, situées à ADRESSE6.) et inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B. Après une tentative de bornage amiable, à laquelle les défendeurs se seraient apparemment déclarés favorables avant de refuser de signer le procès-verbal, les demandeurs ont fait délivrer, le 15 mars 2024, un exploit introductif d'instance tendant au bornage judiciaire de leurs fonds, en sollicitant qu'il soit fait application de l'article 646 du Code civil et que les frais soient partagés à frais communs. Par jugement n° 642 du 5 juin 2024, le tribunal de paix a reçu la demande, donné acte aux demandeurs de leur intention d'exercer l'action en bornage, désigné en qualité de consultant une géomètre agréée avec mission de concilier les parties et, à défaut, de procéder à l'arpentage, à la délimitation et au bornage, a ordonné le versement de provisions égales par chaque partie et a ordonné l'exécution provisoire. Le consultant a dressé un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, signé par les parties le 23 septembre 2024, puis déposé son rapport au greffe le 17 février 2025. L'affaire, reproduite à plusieurs audiences (26 mars, 7 mai, 4 juin et 2 juillet 2025), a finalement été retenue et prise en délibéré en l'absence des défendeurs, non comparants à l'audience du 2 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le juge pouvait entériner le rapport de bornage auquel les parties avaient souscrit. La seconde portait sur la répartition des frais du bornage judiciaire et, plus particulièrement, sur la possibilité d'allouer une indemnité de procédure à charge du voisin ayant refusé la signature d'un bornage amiable. Sur le premier point, le tribunal relève que les parties ont signé le procès-verbal de bornage et reconnu les limites qui y figurent. Les limites retenues sont donc reconnues par les parties, et le juge, « pour autant que de besoin », entérine le rapport. Cette formule traduit le caractère avant tout consensuel du résultat, la fonction juridictionnelle se bornant à conférer force exécutoire à l'accord des voisins et à ordonner l'exécution de la mission technique. Sur le second point, le tribunal rappelle que les demandeurs avaient expressément sollicité le partage des frais « à frais communs », conformément à l'article 646 du Code civil, dont il résulte que les frais de bornage sont en principe supportés par moitié par chacun des propriétaires contigus. Le juge en tire la conséquence qu'il y a lieu de condamner chaque partie à la moitié des frais du bornage judiciaire. Enfin, s'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal retient que les défendeurs ont refusé de signer un bornage amiable qu'ils semblaient approuver, et qu'il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Sur le fondement de