Le jugement n° 1130/25 rendu le 16 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre la distinction, classique mais délicate en pratique, entre le paiement pour autrui et la contribution à une opération commune. Saisi d'une demande en remboursement formée par un justiciable ayant acquitté, au profit d'un tiers, le prix d'une vente aux enchères après faillite ainsi qu'une somme versée en vue de l'acquisition d'une machine jamais livrée, le tribunal refuse de reconnaître l'existence d'une société de fait ou d'un projet commun faute de preuve, faute d'écrit hormis la facture au nom du seul défendeur. Il qualifie la somme de paiement pour autrui, ouvrant droit au remboursement, et retient la répétition de l'indu pour le montant versé sans contrepartie. La décision admet ainsi partiellement la demande, à hauteur de 10.668 euros assortis des intérêts légaux depuis la demande en justice, en déduisant la valeur d'un réfrigérateur remis au demandeur. Elle rappelle, en outre, que l'indemnité de procédure suppose la démonstration d'une iniquité, et que la représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant la justice de paix, les frais d'avocat ne sauraient donner lieu à dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'une vente aux enchères après faillite. Le défendeur, PERSONNE2.), y acquiert une série d'objets pour 7.960 euros, auxquels s'ajoutent 1.592 euros de frais, soit un total de 9.552 euros. Ce montant est en définitive acquitté par le demandeur, PERSONNE1.), et non par l'acheteur officiel. Le demandeur a par ailleurs versé 1.500 euros au défendeur en vue de l'acquisition d'une machine destinée à réaliser des emballages sous vide, machine qui ne lui a jamais été remise. Les parties livrent des versions divergentes de leur relation. Selon le défendeur, les objets devaient être acquis en commun, revendus avec profit et le bénéfice partagé. Selon le demandeur, seuls deux terrains de football devaient être revendus dans un premier temps, le produit de cette revente devant permettre au défendeur de le rembourser. Aucune revente n'a eu lieu, le matériel demeure en possession du défendeur, au Luxembourg et en Pologne, à l'exception d'un réfrigérateur qui aurait été remis au demandeur. Par jugement interlocutoire n° 753/25 du 21 mai 2025, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, laquelle s'est tenue le 19 juin 2025. Le jugement commenté statue au fond à l'issue de cette mesure d'instruction, le défendeur ayant comparu en personne et le demandeur étant assisté d'un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions principales. La première est de savoir si les parties étaient liées par un projet commun, dont découlerait un droit à partage des bénéfices ou une obligation de contribution aux dépenses, ou si la créance du demandeur procède d'un autre fondement. La seconde est de déterminer le régime juridique du paiement effectué par le demandeur, tant pour le prix d'adjudication que pour la somme remise en vue de l'achat de la machine. **Sur l'absence de projet commun.** Le tribunal relève que les déclarations contradictoires des parties ne permettent pas de retenir la réalité d'un projet commun consistant en l'acquisition des objets au nom des deux parties en vue de la revente et du partage des recettes. Il souligne l'absence de tout écrit, à l'exception de la facture établie au seul nom du défendeur. Il en déduit que, faute de preuve d'un tel contrat, le défendeur doit être considéré comme propriétaire des objets, en raison tant de leur acquisition que de leur possession. **Sur le paiement pour autrui.** Le tribunal qualifie le versement du prix par le demandeur de paiement fait pour autrui, « en lieu et place » du défendeur, et lui reconnaît en conséquence un droit au remboursement. Cette qualification est déterminante : elle transforme une prétendue participation à une opération commune en simple créance de remboursement contre le débiteur originaire de la dette payée. **Sur la déduction du réfrigérateur.** Le montant de 9.552 euros est réduit de 384 euros, correspondant au prix du réfrigérateur majoré des frais de 20 %, dès lors que le demandeur a reconnu avoir reçu cet objet du défendeur après l'acquisition. Le chef de demande est ainsi accueilli à hauteur de 9.168 euros. **Sur la répétition de l'indu.** S'agissant des 1.500 euros, le tribunal retient que la machine a été acquise par le défendeur avec les fonds du demandeur sans être remise à ce dernier, et qu'aucun arrangement n'a été trouvé à l'audience. Le demandeur a donc « indûment pay